l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'une information judiciaire a été ouverte le 18 février 2011, contre personne non dénommée, des chefs, notamment, d'obtention indue d'autorisation, tromperie

F... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 5 février 1999) d'avoir prononcé la nullité de la vente pour erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue, sans rechercher si M.

VAL FLEURY avait été trompée sur une qualité substantielle du terrain mis en vente et a : "- prononcé la nullité de la vente sur adjudication du 26 novembre 1996, du bien dont la S.C.I.

fait procéder à un contrôle en laboratoire qui a établi que les peluches n'étaient pas conformes aux décrets du 12 septembre 1989 ; que Nicole X..., dirigeante de la société, a été poursuivie pour tromperie

Aux termes de ses dernières écritures, maintenant qu'elle a été trompée sur les qualités substantielles du tableau et se prévalant notamment d'une expertise amiable diligentée par Mme B..., expert près

Yves Y... et Jean-Luc D... à 20 000 francs d'amende chacun pour administration de substances à action oestrogène à des animaux dont la chair est destinée à la consommation humaine, et complicité, et tromperie

contrat de fourniture et d'installation de la pompe à chaleur était confirmé par un arrêt de la cour d'appel, qu'il produisait en son intégralité, condamnant le gérant de la société Lomasol du chef de tromperie

date du 12 janvier 2016, qui, pour vente de produits propres à falsifier des denrées alimentaires et nuisibles à la santé, vente sans facturation, vente de marchandises dont l'identité est altérée, tromperie

1er de la loi du 1er août n'est constitué que si le prévenu a trompé son cocontractant sur la "nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principe utile"

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 15 mai 2002, qui, pour recel d'abus de confiance, tromperie, importation sans déclaration de marchandises prohibées

références de l'hélicoptère ; que la plus faible potentialité d'heures de vol de certaines pièces compensant celle plus grande d'autres éléments de l'appareil, la partie civile ne peut soutenir avoir été trompée

Y... est poursuivi pour avoir à Paris, le 27 octobre 1998, en tout cas depuis temps non prescrit, trompé Melle Audrey A..., co-contractante, sur les qualités substantielles du véhicule Renault Clio en

X... et la société Vinicole de Bouix coupable de tromperie sur la nature, la qualité substantielle, l'origine ou la quantité d'une marchandise, "aux motifs propres que lors d'une perquisition des locaux

sur les qualités substancielles d'une marchandise ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 mars 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du

par des motifs contradictoires " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt que les époux Z..., gérants de fait et de droit de la société " T en forme-centre de nutrition sportive ", sont poursuivis pour tromperie

, au motif que l'énonciation suivante "d'avoir à Vallet, de 1998 à février 2001, trompé sur l'origine et les qualités substantielle du vin" ne permettait pas au prévenu de connaître avec précision les

du Code de la consommation, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable du délit de tromperie

qui n'est pas informé des risques qu'il encourt en absorbant des substances qui ont fait l'objet d'avis défavorables et qui peuvent donc être considérés comme impropres à la consommation, a bien été trompé

Gaz apparaît tout à fait personnel pour la SNC Butagaz et en lien direct avec le délit de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise ; qu'en vertu de l'article 5 du Code de procédure

, par quelque moyen que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers, étant partie ou non au contrat, trompé ou tenté de tromper la société ARDC par l'intermédiaire de Guy Z..., contractant, sur les qualités