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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca94bd3db21cbdd8b719
10 juin 2008
du loyer et des charges par rapport au précédent appartement et pour un logement nettement moins confortable et décent, et des troubles de jouissance ainsi qu'un préjudice moral lié à l'attitude de l'OPAC
Chambre civile 1-1
668e257dfcf93851fdd648d9
9 juillet 2024
à la cour de condamner Mme [D] à leur payer la somme de 10 000 euros en réparation du trouble de jouissance qui leur a été occasionné.
1ère Chambre
66274ef1c1c6ed00087b3c8b
18 avril 2024
de jouissance perte de 30 % villa sur 52 mois : 224 640 euros ; - des troubles de jouissance bungalow sur 36 mois : 21 600 euros ; - des troubles de jouissance pour la durée des travaux à effectuer
TPX SGL JCP FOND
685309763dab2c52f54ed7ef
7 janvier 2025
- Sur la demande faite au titre du trouble de jouissance : En application de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur est obligé de: - délivrer au locataire le logement en bon
1ère Chambre civile
6272182d228a02057de673d5
3 mai 2022
de jouissance passé et la somme provisionnelle de 15 000 euros au titre du trouble de jouissance pendant l'exécution des travaux.
6253cd7bbd3db21cbdd937e7
9 décembre 2016
Sylvain Z...au paiement des sommes de 8. 248, 85 € en réparation des dégradations causées à leurs biens et de 12. 000 € en réparation de leur trouble de jouissance, - ordonner la publication du présent
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300801
20 juin 2012
TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les consorts X... du surplus de leur demande de réparation pour troubles de jouissance ; AUX MOTIF QUE l'issue du litige
pl
ECLI:FR:CCASS:2007:PL00564
21 décembre 2007
Il doit être débouté de sa demande en dommages-intérêts pour trouble de jouissance."
Chambre civile 1-2
6628a182b2cb67000826a6ff
23 avril 2024
Au soutien de son appel, Mme [W] reproche au premier juge de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnisation du trouble de jouissance qu'elle prétend avoir subi du fait des manquements de la société CDC
Chambre 3 A
62678cd2189ce3057d201c1e
25 avril 2022
Il a rejeté la demande en paiement de dommages intérêts provisionnels en raison des troubles de jouissance subis entre le 1er octobre 2018 et le 30 janvier 2020 dès lors qu'une instance parallèle ayant
6253c868bd3db21cbdd85362
16 février 2001
Ils font valoir en outre avoir trop versé la somme de 3.186 francs au titre des loyers et charges ; avoir subi un trouble de jouissance en raison de l'insalubrité du logement justifiant l'allocation de
6253cbd7bd3db21cbdd8e6e6
31 août 2011
Ils considèrent que l'absence d'isolation, de ventilation d'étanchéité et de chauffage justifie leur demande présentée au titre de leur trouble de jouissance et signalent qu'ils ont quitté les lieux après
8ème chambre
65a8d2a2e12c85000874aec4
17 janvier 2024
de jouissance du fait de l'impossibilité d'occuper leur maison, 500 € en réparation de leur préjudice moral, 3 550 € en réparation de leur trouble de jouissance durant les travaux de reprise.
ébouter de l'action en garantie qu'elle formaitc/M. Xavier Y
ECLI:FR:CCASS:2011:C300364
30 mars 2011
février 2004 et transmise aux époux X... le 21 février 2004 ; que les époux X... ont assigné la société ESB en nullité du contrat et indemnisation d'un surcoût de la construction à réaliser et d'un trouble
PCP JCP fond
670426918d5cd4a87591279f
1 octobre 2024
de jouissance car prescrité,à titre principal,dire et juger que les consorts [U] n’ont subi aucun trouble de jouissance,débouter les consorts [U] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,en
6079432a9ba5988459c413f0
3 octobre 1973
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR TROUBLES DE JOUISSANCE DUS AU MAUVAIS FONCTIONNEMENT D'UNE CHAUFFERIE,
ECLI:FR:CCASS:2015:C301045
8 octobre 2015
de rénovation réalisés dans un immeuble mitoyen avaient engendré des désordres dans les lieux loués, a assigné la bailleresse en exécution des travaux de remise en état et en dommages-intérêts pour trouble
civ2
6079433e9ba5988459c41c14
11 juin 1975
A ASSIGNE CES DEUX SOCIETES EN PAIEMENT TANT DU COUT DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT QUE D'UNE INDEMNITE POUR TROUBLES DE JOUISSANCE RESULTANT DE CES DESORDRES; QU'EN CAUSE D'APPEL X..., AGISSANT EN
61372136cd580146773f1e85
27 juin 1990
21 décembre 1988), que la société Recam Sonofadex, locataire de divers locaux dont l'Office public d'habitations de la ville de Paris (OPAC) est propriétaire, a réclamé à ce dernier réparation des troubles
1re chambre civile
68f9b8300a84a5e5f00217a7
21 octobre 2025
effet de juin 2024 des loyers jusqu'à parfaite exécution de l'intégralité des travaux nécessaires à la mise en conformité du logement, - 5 000 € de dommages et intérêts, à titre de provision, pour trouble
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