[J], mandataire judiciaire à la protection des majeurs (le mandataire), agissant en qualité de tuteur de Mme [F], a procédé pour le compte de celle-ci à des démarches concernant la vente d'un bien immobilier

par décision du juge des tutelles de Nantes du 22 mars 2018, sans que son tuteur ait été appelé dans la cause ; Considérant que les appels formés par M.

Il en est de même en matière de tutelle des mineurs. a)     Le juge des tutelles peut ouvrir une tutelle départementale 54.

Le 6 septembre 1988, le juge des tutelles de Colmar la plaça sous curatelle et lui interdit d'ester en justice sans l'assistance de son curateur.

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 13, alinéa 1er, de l'ordonnance du 2 février 1945, L. 223-1 du Code de l'organisation judiciaire et 593 du Code de procédure pénale

) ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de six mois suivant soit toute décision judiciaire prononçant l’hospitalisation en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale

Il se fonde à cet égard sur les conclusions médicales quant à l’irresponsabilité pénale de son père.

G : 11/ 03925 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DES TUTELLES Protection juridique des majeurs ARRÊT DU 09 DÉCEMBRE 2011 DÉCISION DÉFÉRÉE : Décision rendue par le juge des tutelles D'EVREUX

[R] [C], Mme [H] [C], agissant tant en son nom personnel qu'ès qualité de tutrice de M. [R] [C], M. [Q] [C], M. [I] [C] et M.

[B] a été placé en garde à vue des chefs d'assassinats et de tentatives d'assassinats, l'enquête pénale étant réalisée par la brigade criminelle de la direction de la police judiciaire de la préfecture

cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 85, 86, 177, 575, 591, 593 du Code de procédure pénale

4] [Adresse 4] [Localité 2] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 6], demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] Présent (e) assisté (e) de Me Aline DJEUMAIN, avocat commis d’office LE TUTEUR

Par jugement du juge des tutelles en date du 30 mars 2012, il était placé sous tutelle, Mme J...étant désignée en qualité de tutrice pour le représenter et administrer ses biens et Mme Karima A...épouse

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 591 et 593 du code de procédure pénale

route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale

l'a condamné à une amende de 50 000 francs dont 20 000 francs avec sursis ainsi qu'à l'interdiction, pour une durée de trois ans, de certains des droits civiques mentionnés à l'article 131-26 du Code pénal

du mineur par le juge des tutelles, était représenté par son propre avocat, maître W... ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation articles 14 de l'ordonnance n° 45-174

La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M.

Francis, titulaire du compte no 268388, ouvert à la BNP VALENCIENNES, faits prévus par ART. 311-1, ART. 311-3 du Code Pénal et réprimés par ART. 311-3, ART. 311-14 1o, 2o, 3o, 4o du Code Pénal, d'avoir