I. – Lorsque la surveillance est exercée sur la base de la situation financière consolidée, les groupes financiers ou mixtes ainsi que les groupes comprenant au moins une société de financement doivent adopter des procédures de contrôle interne adéquates

Article R536-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 25

Code de l'environnement

-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour tout exploitant d'une installation dans laquelle est mise en œuvre une utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés de classe de confinement

Article L122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 56

Code de la sécurité sociale

I. - Les conseils d'administration des organismes nationaux définissent les orientations relatives à l'organisation du réseau des organismes de la branche ou du régime concerné.

Article 1

—

La Commission des conférences de radiocommunication (C.C.R.) est un organisme constitué auprès du comité de coordination des télécommunications.

Article L284-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 15

Code de l'énergie

Le représentant de l'Etat dans le département exerce la surveillance administrative du respect des obligations prévues aux articles L. 281-2 à L. 281-11, L. 282-3 et L. 283-1 à L. 283-4 incombant aux opérateurs qui prennent part aux étapes des chaînes

Article L557-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 92

Code de l'environnement

Lorsqu'un organisme habilité pour l'évaluation de la conformité constate que les exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article L. 557-4 n'ont pas été respectées par un fabricant, il invite celui-ci à prendre les mesures correctives appropriées

Article R2135-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 65

Code du travail

Les délibérations du conseil d'administration sont réputées adoptées en l'absence d'opposition d'au moins une organisation membre. En cas d'opposition, les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

Article R711-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 17

Code de commerce

Le projet de schéma directeur est adopté par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région, à la majorité des deux tiers de ses membres en exercice, présents ou représentés.

Article R421-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 52

Code de l'éducation

Il doit être soumis au vote du conseil d'administration et adopté en équilibre réel dans le délai de trente jours suivant la notification de la participation de la collectivité territoriale de rattachement.

Article 3

—

Les décisions mises en demeure et avis de la commission sont adoptés à la majorité simple des membres présents.

Article D149-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 10 > 81

Code de l'action sociale et des familles

Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie adopte un règlement intérieur qui détermine ses modalités de fonctionnement.

Article R751-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 75

Code de commerce

La commission élabore son règlement intérieur, qui est adopté à une majorité de sept membres.

Article D5312-60-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 49

Code des transports

Le conseil adopte un règlement intérieur qui définit notamment la prise en charge de ses dépenses de fonctionnement.

Article 140.18

—

Les organismes habilités tiennent à la disposition de l'administration toute documentation utile concernant l'évaluation des qualifications du sous-traitant ou de la filiale et des travaux exécutés par ce sous-traitant ou cette filiale en vertu du présent

Article Annexe

—

Nombre de points par emploi A compter du 1er août 1992 A compter du 1er août 1993 A compter du 1er août 1994 A compter du 1er août 1992 A compter du 1er août 1993 A compter du 1er août 1994 Adjoint du directeur, chef des services administratifs

Article R532-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 23

Code de l'environnement

-Lorsque la demande d'autorisation porte sur la première utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés de classe de confinement 3 ou 4 telle que définie à l'article D. 532-3, elle comprend en outre un dossier d'information destiné au public

Article R229-102-13-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 81

Code de l'environnement

L'exploitant d'aéronef soumet ce rapport à la vérification d'un organisme de vérification accrédité qui établit un rapport de vérification.

Article Annexe I

—

RÉFÉRENTIEL DE FORMATION AU SYSTÈME DE VISUALISATION DES CARTES ÉLECTRONIQUES ET D'INFORMATION (ECDIS) (1) Formation théorique : (1) Voir la résolution A. 817 (19) de l'Organisation maritime internationale adoptée le 23 novembre 1995 relative aux normes

Article 1

—

Dans le cadre de la détermination et du contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire, les praticiens des armées se réfèrent au présent arrêté pour attribuer un coefficient aux différents sigles du profil médical : - des candidats à

Article R323-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 48

Code rural (nouveau)

L'avis de constitution prévu par l'article 22 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 contient, lorsqu'il s'agit des groupements agricoles d'exploitation en commun, les indications suivantes : 1° La dénomination sociale du groupement et s'il y a lieu son sigle

Page 28 · 27 253 résultats

← Précédent Suivant →