A... au motif que ceux-ci ont omis devant cette cour de déclarer la réalité de leur situation de fait et de droit dans le cadre de contestations sur les déclarations de créances à la liquidation judiciaire

; "alors que pour déclarer irrecevable l'exception de nullité de la procédure tirée de l'absence de débat oral et contradictoire au cours des opérations de vérification, la cour d'appel a relevé que

judiciaire le 14 avril 1994, M.

si la SAS R.M.S ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 septembre 1994), que le liquidateur judiciaire de l'association Football-Club Brest armorique a contesté la

judiciaire, Mme X... a assigné en paiement Mmes Z... et B..., en leur qualité d'associées de cette SCI ; Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt de la déclarer tenue des dettes de la SCI Jeanne d'Arc

Le vendeur a été placé en liquidation judiciaire, Mme [V] ayant été désignée en qualité de liquidateur. 3.

, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.

Par jugement en date du 5 mars 2025, le tribunal de commerce de Créteil a prononcé la liquidation judiciaire de la société A.C.E Services et a désigné comme liquidateur judiciaire Maître [N] [Y].

[T] [I], domicilié [Adresse 7], pris en qualité de mandataire judiciaire et de mandataire liquidateur de la société Team 41, 2°/ à M.

La société ayant rencontré des difficultés financières à partir de 2011, elle a été placée en redressement judiciaire le 20 juillet 2012 puis en liquidation judiciaire le 17 août 2012. 10.

[R] [I] et [B] [T], la société [1] et la société [3] et [N] ès qualités de liquidateur de la société [1], les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'administration générale des douanes

[F] était le dirigeant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, laquelle a donné lieu, le 28 avril 2017, à une proposition de rectification de l'administration fiscale mettant à la charge de

judiciaire. 2.

M...le président délégué et directeur général, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires ; qu'à la suite d'une vérification de sa comptabilité, l'administration fiscale lui a adressé, le

A... à payer à la société SHG, déclarée en règlement judiciaire puis ayant bénéficié d'un concordat, une indemnité représentant le surcoût du rehaussement du barrage et de modernisation des turbines et

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 4 janvier 1991), qu'après l'ouverture du redressement judiciaire

et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences

C... étant nommé en qualité d'administrateur judiciaire et Mme D... en qualité de mandataire judiciaire ; que le 19 décembre 2013, le tribunal a arrêté un plan de cession de l'association et ordonné le