AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 8 du décret du 31 juillet 1992

A...

, le juge a ainsi limité l'assiette de la saisie au seul lot 161, ladite saisie ne pouvant être poursuivie que pour obtenir la vente de ce lot, que ce soit dans le cadre de la vente amiable autorisée ou

X... a été engagé le 3 février 1992 par la société Centre Europe caravanes qui a pour activité la vente de véhicules ; qu'il était rémunéré par commissions sur les ventes ; que le 20 mai 2000, il a pris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 2005), que Mme X... a été

De A..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, M.

A... relativement à la vente d'autres véhicules, de marque Opel, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et n'a pas justifié légalement sa décision" ; Sur le deuxième moyen de cassation

A... a fait procéder à une nouvelle expertise par un autre expert, M.

, a confié à la société EDP la représentation exclusive de la vente et de la location de produits définis dans une région constituée par "le grand Sud-Ouest de la France" ; qu'au terme d'un avenant n°

B... a, le 16 février 1989, assigné les époux C... en résolution de la vente ; que le 17 octobre 1989, les époux C... ont assigné, à leur tour, leurs propres vendeurs en résolution de la vente qu'ils

pu déduire de ces seuls motifs, que l'acte litigieux constituait une promesse de vente parfaite valant vente, non affectée par un vice du consentement et a, ainsi, légalement justifié sa décision de ce

T..., notaire, Mme E... a vendu à M. et Mme H... un terrain à bâtir ; que les acquéreurs étaient représentés à l'acte de vente par leur fille à qui ils avaient donné une procuration ; que, le terrain s'étant

ainsi que la société Norbert Beyrard France n'a pu venir aux droits de la SCEA château Ferry Lacombe, laquelle lorsqu'elle est intervenue dans la procédure d'appel n'avait plus qualité pour le faire,

duquel il a été prévenu de stationnement illicite, a rejeté l'exception et a condamné le prévenu de ce chef ; "aux motifs que l'institution du stationnement payant dans le centre ville, loin de constituer

) fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 20 janvier 1997) de déclarer irrecevable sa demande d'annulation de cette vente, alors, selon le moyen, "1 / que l'article L. 461-22 du Code rural, est applicable

) fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 20 janvier 1997) de déclarer irrecevable sa demande d'annulation de cette vente, alors selon le moyen, "1 ) que l'article L. 461-22 du Code rural est applicable

) fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 20 janvier 1997) de déclarer irrecevable sa demande d'annulation de cette vente, alors, selon le moyen, "1 / que l'article L. 461-22 du Code rural, est applicable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt