du fonds de commerce et de la vente des parties d'un immeuble, de les avoir condamnés à reprendre possession des biens vendus et à restituer le prix de vente et de les avoir condamnés à payer à l'acquéreur

; que ce commandement étant resté infructueux, la société d'HLM a assigné les époux X... en résolution de la vente ; que les époux X... ont sollicité l'octroi d'un délai de grâce ; Attendu que les

X... a obtenu en référé la condamnation de la société et de son assureur, la compagnie Assurances générales de France, au paiement de provisions à échéances trimestrielles pour la durée de sa privation

moyennant le prix de 133 768,95 euros, expirant le 31 décembre 2020, à M.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Diff Tex, soutenant avoir vendu son fonds de commerce à la société Roger Bernard par acte sous seing privé

A..., substitué à la SCIC, a levé l'option le 24 octobre 1986 et, devant le refus des époux B... de réaliser la vente par acte notarié, a demandé que cette vente soit reconnue parfaite ; Attendu que

[W] en vente forcée à un prix réduit correspondant à la valeur agricole du terrain et, à titre subsidiaire, au prix fixé par le tribunal, voire aux conditions initialement fixées, et, en toute hypothèse

Vaucouleur de conclure et de signer l'acte de vente "aux conditions qu'il jugera les plus convenables pour la société", sans préciser ni le prix de vente ni les modalités de la vente et du paiement du

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Australia, société anonyme, dont le siège est ..., prise

et le prix et le vendeur ne pourra en aucun cas se refuser à réaliser la vente en se prévalant de l'article 1590 du code civil et en offrant de restituer le double de la somme versée.

ou des conditions plus avantageuses que ceux notifiés au locataire dans le congé pour vendre, ces conditions et prix doivent être notifiés au locataire à peine de nullité de la vente et du congé ; que

X..., a ravagé cet immeuble le même jour après la signature, que la vente en a été réalisée le 18 septembre 1992 pour le même prix que celui figurant à la promesse de vente, que le maire de la commune

de vente, condamné le garage Geffrelot, qui avait réparé le véhicule à la suite d'accidents survenus avant la vente, en 1987 et 1988, ainsi que son assureur, la compagnie Via Assurances, à garantir Mme

Le prix de cette vente était payable au moyen d'un acompte et le solde au moyen de crédits documentaires.

Un arrêt du 19 mai 2016 a irrévocablement admis la revendication de créance de prix. 4.

[W] et de la vente du bien immobilier, la banque n'a été que partiellement remboursée et s'est heurtée à un refus de prise en charge par la caution de la somme restant due au motif que M.

B... et les époux Y... ; d'où il suit qu'en déniant toute efficacité juridique à cet acte, alors que le prix de la vente qu'il constatait pouvait être déterminé en relation avec l'acte des mêmes parties

Par acte sous seing privé du 10 décembre 2002, les propriétaires ont donné la villa à bail commercial à l'exploitante de la résidence de tourisme, aux droits de laquelle est venue la société [Localité