Chambre - RG n° 08/000015 APPELANT: Monsieur [P] [Z] né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 8] (13) de nationalité française demeurant [Adresse 6] [Localité 5] représenté par Maître Louis-Charles

Ils sont conformes aux modalités de paiement du prix convenues en pages 5 et 6 de l'acte authentique de vente.

[O] [U] s’est référé à ses écritures en produisant une attestation d’acte de vente et en précisant que le congé n’avait pas été contesté.

mais aussi dans les parties communes qui étaient des accessoires nécessaires à l'usage de la chose louée, aux infiltrations constatées dans le plafond du local et le parking commun et au défaut de sécurité

, dénomination qui est d'ailleurs logiquement reprise dans la promesse de vente qui a été prorogée le 27 avril 2017 ; que par ailleurs, si ce logement a fait l'objet d'une "location commerciale" consentie

A PASSE AVEC LA SOCIETE ENTREPRISE TELEPHONIQUE DU CENTRE (ETC) UN CONTRAT DIT DE "LOCATION-VENTE" PAR LEQUEL LADITE SOCIETE FOURNISSAIT, POUR CINQ ANS, UNE INSTALLATION TELEPHONIQUE, MOYENNANT LE PAIEMENT

La vente a été régularisée par acte authentique le 18 septembre 2007. L'exploitation de la résidence a commencé au deuxième trimestre 2008.

La vente a été régularisée par acte authentique du 16 juillet 2007. L'exploitation de la résidence a commencé au deuxième trimestre 2008.

cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ; qu'au terme de l'article 1644 du même code, l'acheteur a le choix de rendre la chose

Sur le manquement à l'obligation de délivrance conforme Il résulte de l'article 1604 du code précité que le vendeur doit délivrer la chose conformément aux stipulations de l'acte de vente et que constitue

en soutenant que le choix de l'usage décidé par le preneur ne lui est pas opposable, il convient d'une part de relever que les locaux des 1er et 2ème étages sont expressément qualifiés de « réserve »

du GPG pour autorité de la chose jugée.

état de servir pour l'usage pour laquelle elle a été louée, - il est établi que le logement occupé par Mme Y... est dans un état de vétusté et de délabrement important, - le logement ne respecte pas les

La SAS Sodinove exploite, à Montaigu-Vendée, notamment sous l'enseigne Leclerc, un ensemble commercial construit entre 1975 et 2000, sur quatre sites, comprenant, pour une surface totale de vente de 11

Y...) des locaux loués ; AUX MOTIFS QUE le bail stipulait que, dans l'hypothèse où le bailleur mettrait en vente les lieux loués, le preneur bénéficierait d'un droit de préférence, cette stipulation

Le garage TB2S a stocké le véhicule plusieurs mois, avant sa vente et après sa reprise à M. [T].

du GPG pour autorité de la chose jugée.

X... en paiement de divers travaux et en dommages-intérêts, celui-ci a sollicité la résiliation du bail pour perte de la chose louée par cas fortuit et pour non-paiement des loyers à la suite d'un commandement

X... ne rapportait pas la preuve d'une erreur tombant sur la substance même de la chose qui en est l'objet, ayant vicié son consentement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il

La signature par le locataire du procès-verbal de conformité est le fait déclencheur d'une part de l'exigibilité des loyers et d'autre part, pour le loueur, de la faculté de règlement de la facture du