. ; qu'assignés en paiement d'une reconnaissance de dette correspondant à une partie du prix de vente, les acquéreurs ont formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts, prétendant avoir été

de pain ; qu'ils n'ont pas davantage signé cet accord, lequel est intervenu, à la date du 10 décembre 1996, d'une part, entre la Fédération de la Boulangerie et de la Boulangerie-Pâtisserie du Morbihan

Q..., ancien dirigeant de la société Revonsbois, qui éditait le site litigieux avant sa cession à la société MV, en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale.

a fait signifier à monsieur [G] un commandement aux fins de saisie-vente pour avoir paiement de la somme principale de 302 238,17 euros au titre du prêt devenu exigible, outre la somme de 22 406,62 euros

Il en résulte que son paiement pouvait être poursuivi sur les biens communs. 8.

soit transmise au notaire, ni les allégations formulées par Félicien X... relatives à leur éventuelle plus value et à l'accomplissement de toutes les démarches nécessaires à la vente, ni, a fortiori,

Se prévalant d'une créance sur la succession de [V] [I], dont elle était divorcée, au titre d'une prestation compensatoire, Mme [A] a assigné en référé les consorts [I] en paiement d'une provision.

réaliser en contrepartie du paiement de leur prix ; qu'en retenant que le notaire aurait dû conseiller la conclusion d'une vente en l'état futur d'achèvement au vu du chiffrage de ces travaux, la cour

Y... et l'EARL font grief à l'arrêt de constater leur état de cessation des paiements, de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 19 décembre 2016, de décider la résolution du plan de

et en paiement de diverses sommes ; que cette dernière a assigné en intervention forcée son assureur la société Abeille assurances aux droits de qui est venue la société Aviva ; Attendu que pour condamner

X... en paiement d'une certaine somme ; que la cour d'appel, saisie postérieurement à cette sommation, a prononcé la résolution de la vente intervenue entre M.

selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 octobre 1998), statuant sur renvoi après cassation (CIV. 3, 19 mars 1997, B n° 68), que, suivant un acte du 5 février 1987, les époux B..., aux droits desquels sont venus

La vente a été régularisée le 9 avril 2008. Le même jour, les époux [U] ont conclu avec la société [3] un bail commercial sur les lots acquis pour une durée de 11 ans.

l'arrêt attaqué (Reims, 21 mai 1997), qu'un arrêté préfectoral du 23 mai 1969 a prescrit la fermeture, le lundi, des boulangeries, boulangeries industrielles, coopératives de boulangerie et dépôts de pain

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 4 avril 2023), titulaire d'un mandat de vente d'un hôtel à [Localité 6], la société Bellecôte immobilier (la mandataire) s'est rapprochée de la société Lavorel hôtels et

usines Samu Auchan (la société Auchan) et Paris-Ouest approvisionnement (la société Par ouest), laquelle est à présent en liquidation judiciaire, ont fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente

et le décès de Raoul X... aucun paiement du solde du prix de vente n'était intervenu, contrairement à ce qu'affirmait Pierre Z... ; que, d'ailleurs, Pierre Z... avait soutenu dans ses conclusions qu'une

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 2001), que la société BNP Paribas (la banque) a consenti des crédits à la société Bankco diffusion aux droits de laquelle est venue