à prix en vue d'une vente amiable et une mise à prix en vue d'une licitation.

devant le premier juge, laquelle reprise aura vocation à intervenir à l'issue du plan de surendettement de ces derniers et/ou en cas de caducité de celui-ci, - Ordonner à cet égard et le cas échéant la vente

d'enchère dans le délai de 90 secondes, le bien sera immédiatement remis en vente pour des mises à prix successivement diminuées de 250 000 euros jusqu"à éventuellement atteindre la mise à prix initialement

X... a assigné le fournisseur, la société Jaxton informatique, en résolution de la vente, et la société Diebold computer leasing en résolution du contrat de crédit-bail ; Sur le premier moyen, pris

qui permet d'estimer l'usure générale d'un véhicule, étant observé en outre que le changement de compteur a été effectué en 1997 et avait bien été décelé lors de la première mise en vente ; qu'il n'est

X... a autorisé le syndic à faire vendre aux enchères certains biens immobiliers, avec faculté de baisse de mise à prix en cas de carence d'enchères ; que le tribunal a rejeté le recours formé par M.

* Sur la réduction du prix de vente La société [Q] [H] [C], à titre de sanction de l'inexécution contractuelle qu'elle invoque, sollicite une réduction du prix de vente à hauteur de 74.000 euros

serait rappelée, a ordonné, par jugement du 20 janvier 2016, la vente forcée des biens saisis qui ont été adjugés, sur la mise à prix initiale de 12 000 euros fixée au cahier des conditions de la vente

de sa liberté d'aller et venir ; que tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifiée par des circonstances insurmontables, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne

n'avait pris aucun engagement de réaliser les travaux, dont les acquéreurs ne s'étaient pas engagés à lui payer le montant, lequel n'était pas inclus dans le prix de vente ; qu'en retenant, néanmoins,

[J] a mis la société en demeure de procéder à une résolution de la vente, et en conséquence de reprendre possession du véhicule et de lui restituer le prix de vente.

Venez comme vous êtes… » ; que, pour juger néanmoins que la mise à pied disciplinaire notifiée à M.

l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 juillet 2023), par acte notarié reçu le 30 septembre 2019, M. et Mme [M] (les promettants) ont consenti à M. et Mme [Z] (les bénéficiaires) une promesse unilatérale de vente

[Q] la somme de 6.200 euros au titre de la restitution du prix de vente.

avec clause de réserve de propriété par des contrats de dépôt-vente concernant les véhicules adressés par la société Mercédes Benz France avait été mise en place à l'initiative notamment de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

la nécessité d'un acte de vente ainsi que d'une mise en demeure des acheteurs consécutive à leur défaillance pour que la garantie puisse être mise en oeuvre, la cour d'appel a dénaturé la garantie autonome

forcée sur la mise à prix de 50.000 euros et de fixer la date de la vente, de dire que sa créance s’élève à la somme de 24.376,14 euros en principal et intérêts, selon décompte de créance arrêté provisoirement

, n'était pas tenue de garantir la venderesse de la condamnation mise à sa charge tendant à la restitution partielle du prix de vente proportionnelle au déficit de superficie tout en constatant que l'officier