1612 du même code, qui prévoit que le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose si l'acheteur n'en a pas payé le prix, offre une simple faculté au vendeur, sans subordonner, dans l'hypothèse d'une vente

en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un

X... contre la caisse, l'arrêt retient que la saisie et la vente de l'immeuble de M.

l'application de cc texte impose la réunion de deux conditions : l'une tenant à la qualité de créancier, l'autre tenant à la nature du contrat publié ; que, sur la qualité de créancier dans le cadre d'une vente

l'application de cc texte impose la réunion de deux conditions : l'une tenant à la qualité de créancier, l'autre tenant à la nature du contrat publié ; que, sur la qualité de créancier dans le cadre d'une vente

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre de gestion agréé de Vendée (CGAV), dont le siège est ...,

Lelio, le juge-commissaire a autorisé la vente aux enchères publiques de l'immeuble appartenant à Mme X...

l'arrêt de rejeter sa demande en° indemnisation du préjudice causé par le retard, alors, selon le moyen, que la détermination de la date ou du délai de livraison constitue un élément essentiel de la vente

des travaux si cet immeuble était soumis au régime des ventes en état futur avec garantie ; les époux X... ont signé cette promesse de vente le 24 septembre 2004 ; cette promesse de vente n'engage que

Le 24 mai 2022, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur à poursuivre la vente aux enchères publiques d'un immeuble appartenant à M. [G] et à son épouse Mme [R]. 3.

COUPABLE D'AVOIR EXIGE OU ACCEPTE DES VERSEMENTS CONCERNANT DES VENTES D'IMMEUBLES EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT AVANT LA DATE A LAQUELLE LA CREANCE ETAIT EXIGIBLE ET, AYANT RECU CES VERSEMENTS, D'AVOIR

; Sur les premier et second moyens du pourvoi incident n° U 09-13. 439, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant à bon droit retenu qu'il appartenait au notaire instrumentant une vente

vocation à s'appliquer au cas d'espèce et que l'acte de cession intervenu entre la SCI et la société Hoenimmo constitue bien un deuxième acte de cession devant être soumis au régime commun pour les ventes

du 2° du I de l'article 35 du code général des impôts selon lequel les bénéfices réalisés par les personnes physiques se livrant à des opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente

X... et la SCP Régis ZENOU & Didier ROBIN ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article 1321-1 du code civil, est nulle et de nul effet toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix d'une vente

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à l'occasion de deux ventes d'immeubles en l'état futur d'achèvement

d'office un moyen tiré de l'absence de mandat écrit ; alors, d'autre part, qu'en soumettant à la loi française la forme du contrat conclu entre un promoteur espagnol et une société française pour la vente

de vente d'immeuble de mentions particulières d'origine légale, qui échappent au droit commun contractuel ; que dans leurs conclusions d'appel signifiées le 14 octobre 2009, M. et Mme Z...faisaient valoir