Sur les demandes relatives à l’opposition au paiement du prix de vente d’un lot de copropriété Aux termes de l’article 20 loi du 10 juillet 1965 lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, et si le

chaque vente de lot constitue une opération distincte, à raison de laquelle le vendeur doit acquitter une taxe calculée sur la base de la différence entre, d'une part, le prix de vente de ce lot et, d'autre

, présentée au catalogue de vente sous le lot n° 60, comme étant de l'artiste [Z] [N], pour un montant de 42.976 euros, frais compris.

que le 19 mai 1995 la société civile immobilière "Les pénitentes", ayant pour associés Jean-Pierre Y... et Louis Ferla, a acquis un immeuble sis à Lille au prix de 5,5 millions de francs en vue de sa vente

a été reprise dans l'acte de vente du lot n° 5 par Monsieur Z... à Monsieur Yves Y... reçu le 29 novembre 2000 par Maître A..., notaire à SAINT MARTIN ; que la clôture était déjà mise en place avant l'acquisition

propriétaire des locaux commerciaux sis 12 rue Henri Vavasseur ; - l’administration, qui a retenu une surface totale de 3.329 m2 pour les locaux de l’immeuble Europa I, a omis de prendre en compte certaines ventes

Après avoir contacté, sans succès, diverses agences immobilières, ils ont décidé d'avoir recours à un système de vente par loterie proposé par leur voisine, Madame [F], consistant en la création d'un site

ainsi qu'il l'avait indiqué dans ses écritures devant la cour d'appel, a adressé le 20 mai 1996 aux époux B... deux chèques d'un montant chacun de 142 036,99 francs, ce qui correspondait au prix de vente

Saint-Denis de La Réunion, elle a vendu 132 parkings ; - l’administration, qui a retenu une surface totale de 3.329 m2 pour les locaux de l’immeuble Europa I, a omis de prendre en compte certaines ventes

S'agissant du lot n°158, le syndicat a perçu, en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965, la somme de 10 274,18 euros lors de la vente, par les consorts [H], des lots n°158-168-334, intervenue

Attendu selon les énonciations des juges du fond, que, par acte notarié du 31 juillet 1982, la ville de la Ferté-Saint-Aubin (la ville) a vendu à la SCI Saint-Aubin (la SCI) six lots du lotissement communal

administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la délibération du 23 juillet 2018 par laquelle le conseil municipal de Val d'Isère (Savoie) a autorisé le maire à procéder à la vente

A OBTENU DE LA SOCIETE STEARINERIES VICTOR HAECHL ET COMPAGNIE, PROMESSE DE VENTE D'UN LOT DE TERRAIN SITUE A STRASBOURG ROBERTS SUR LEQUEL IL DESIRAIT EDIFIER UNE MAISON D'HABITATION ; QUE LE 28 JUIN

X... a fait construire en vue de sa vente par lots ; que ces deux appartements ne pourraient être dissociés de l'opération d'ensemble que si l'intéressé avait manifesté clairement son intention de réserver

leur appartenant ont été adjugés ; que M. et Mme X... ont agi en résolution de la vente du lot n° 2 en soutenant que la société Steven, adjudicataire de ce lot, n'en avait pas payé le prix ; Attendu

, MECONNAIT LES EXIGENCES DES ARTICLES 8 ET 9 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, QUI STIPULENT QUE LES ACTES DE VENTE DES LOTS NE POURRONT ETRE CONCLUS QUE POSTERIEUREMENT A L'AUTORISATION DE LOTISSEMENT ET

X..., notaire, souscrit auprès de l'Union de crédit du bâtiment (UCB) un prêt de 2 700 000 francs garanti par une hypothèque sur l'immeuble ; que cette société a vendu peu après un premier lot en l'état

V... était sous tutelle ; que dans ces conditions, il sera fait droit à la demande de la SCI de constater que la vente du lot n° 3 tel qu'il a été décrit dans l'avant-contrat est parfaite sans qu'il y