Il n'était tenu que d'une obligation de moyen, appréciable in concreto, consistant à faire le nécessaire pour obtenir les pièces pertinentes.

fait connaître qu'elles refusaient le poste proposé et acceptaient la convention de reclassement personnalisé ; que la rupture des contrats de travail est intervenue le 8 octobre 2010 ; que contestant

IO... , auquel ont été versées des commissions. 3.

fonds de commerce a pour condition l'exploitation de ce fonds par l'acquéreur, cette exploitation constituant pour l'acquéreur l'obligation inhérente à la vente du fonds; qu'en l'espèce, il est constant

considérée, le salaire minimum de croissance, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article D. 141-3 du Code du travail ; 2 / que, subsidiairement, la cour d'appel a constaté

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