The Government had failed to provide a convincing explanation for the death that had occurred while the victim was being held in custody.

Sur le pourvoi incident de M. C... : 12.

Les personnes publiques dont la responsabilité est recherchée par la victime d'un dommage ne peuvent se dégager de celle-ci que s'ils établissent que le dommage résulte de la faute de la victime ou d'un

les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles.

L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a, infirmant le jugement, dit que les séquelles de l'accident du travail dont a été victime M.

dans le cadre de la mission dont il était chargé sur les lieux en application de cet arrêté, alors que cette mission de surveillance avait notamment pour objet de prévenir les accidents, que deux incidents

Ils affirment que les plaies de l'intestin grêle à l'origine de la péritonite postopératoire ne peuvent avoir pour origine qu'un défaut de maîtrise gestuelle.

professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

[R] [J], directeur du magasin Darty de [Localité 2], pour lui relater l'incident ; qu'il a aussi relaté l'incident par mail du 3 novembre 2011 à M.

Sur l'incidence professionnelle IP L'incidence professionnelle se réfère à l'impact d'un accident ou d'une maladie sur la capacité professionnelle et la carrière de la victime.

Philippe A... fait appel incident en demandant à la cour de débouter Abdel-Basset D... de toutes ses demandes et de le condamner à lui payer 1. 500 € au titre de ses frais irrépétibles.

A...est décédé le 19 mai 2016 des conséquences de sa pathologie hépatique ; que, par un arrêt du 10 janvier 2017, la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur appel de l'ONIAM et appel incident

contre l'assureur; que la société Moulin ayant interjeté appel, la société Durand n'a pas été représentée devant la cour d'appel, et l'assureur, qui a conclu à la confirmation, a déclaré former appel incident

X..., - sur l'appel incident de la MAIF et de M.

B... a déposé plainte contre X pour les blessures dont il a été victime.

génitaux ; que, cependant, il convient de relever que Stéphane X... a amené sa victime à l'endroit même où il avait, par le passé, déjà eu des relations sexuelles avec Péroline Z... dans son véhicule

Le feu reste d'origine indéterminée ainsi que le rôle de la victime. Les MP (marins pompiers) ont circonscrit l'incendie et transporté la victime à l'hôpital de la [10] service des grands brûlés....

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D'autre part, Mme C conteste, par la voie de l'appel incident, l'indemnisation allouée par les premiers juges au titre du préjudice scolaire, de l'incidence professionnelle et des souffrances qu'elle a

[K] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt.