pour la victime ; que l'incidence professionnelle a pour objet d'indemniser la réparation des incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle ; que ce poste de préjudice doit

Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

incident, réunis Enoncé des moyens 5.

Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

au travail ; qu'en estimant que le seul fait pour le salarié d'avoir été à l'origine de l'incident ayant occasionné l'accident était de nature à renverser la présomption d'imputabilité au travail et à

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

lui déniant la qualité de victime de l'attentat survenu le 14 juillet 2026, en ce que " les blessures subies [étaient] d'origine accidentelle, sans [avoir eu] pour origine directe les faits terroristes

unique du pourvoi principal : Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à indemniser Mme X... alors, selon le moyen, qu'un comportement aberrant ou très dangereux de la victime

Y..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, l'avis de M.

[C] de sa demande formée contre le Dr [R] et son assureur, la société La Médicale, au titre de l'indemnisation de l'incidence professionnelle de l'accident médical dont il a été victime ; AUX MOTIFS

Pour débouter la victime de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt retient que l'origine professionnelle de la maladie déclarée par le salarié n'est pas rapportée

des intimés qui ne sont pas concernés par les réserves formulées, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente ; que ne constituent pas des demandes ou appel incidents la demande de confirmation

lors de la première livraison d'acide à 52 % en décembre 1994, le produit ayant pu être différent à l'époque ; que l'accident trouve donc bien son origine dans le mélange des deux produits Trafos 58 et

I... a été victime le 26 mai 2009 d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle ; que sollicitant la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur à l'origine de l'accident

Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

versements opérés et de la voir condamnée au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et sur la première branche du premier moyen du pourvoi incident

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 mars 2022), Mme [U] (la victime), salariée de la société [5] (l'employeur), a déclaré, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du Gard, avoir été victime d'un

Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l'assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;