AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés expertises
6a0caae2cdc6046d4739ae82
19 mai 2026
19 mai 2026
[F], représenté par son avocat, sollicite le bénéfice de son exploit introductif d'instance. Mme [E] et la société LBI CT Roubaix, régulièrement citées, n'ont pas constitué avocat.
Source officiellePage 28 sur 4910
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00567
27 mars 2018
27 mars 2018
lignes il apparaît que l'OPJ a, par erreur mentionné une autorisation du JLO consécutive à une requête du procureur de la République uniquement nécessaire pour des interceptions téléphoniques ; que le visa
Source officielle