Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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27 712 résultats pour « volonté non équivoque du salarié d'accepter la modification »
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Article Annexe 4-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 55
□ □ lui a fait part de ses volontés et de ses directives anticipées si un jour elle n'est plus en état de s'exprimer : oui □ non □ □ lui a remis un exemplaire de ses directives anticipées oui □ non □ Fait à le Signature du témoin : Cosignature de la
LEGIARTI000023683284
PROFESSIONNELLE (RAEP) Nom d'usage ou de femme mariée : Votre situation actuelle Corps : Votre parcours de formation Votre scolarité générale : Votre expérience professionnelle Vos activités antérieures en qualité d'agent contractuel, fonctionnaire, salarié
Article L1225-35-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 91
Il est interdit d'employer le salarié pendant le congé mentionné au 3° de l'article L. 3142-1 et pendant la période de congé de paternité et d'accueil de l'enfant de quatre jours mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 1225-35, à l'exception de
Article D717-33-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 13
Le budget de l'échelon national, complété des fonds nationaux de prévention des risques professionnels des salariés et non-salariés agricoles, est présenté au conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole par le directeur général de
Article R412-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87
Constitue un motif économique de nature à justifier la résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire tout motif non inhérent à la personne détenue, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par la personne détenue
Article D732-110
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 42
salariées des professions agricoles.
Article R4127-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 81
Si le mineur est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision, son consentement doit également être recherché.
Article L2261-14-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 96
Dès lors qu'est envisagée une fusion, une cession, une scission ou toute autre modification juridique qui aurait pour effet la mise en cause d'une convention ou d'un accord, les employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives dans
Article L1251-58-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 99
Pour l'application de l'article L. 2314-20, la durée passée dans l'entreprise est calculée en totalisant les périodes durant lesquelles le salarié exécute ou non une mission lorsque ce dernier est lié à l'entreprise de travail temporaire par un contrat
Article L2141-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 97
Le ministre chargé du travail publie un rapport sur les salariés de très petites entreprises non couverts par une convention collective, un accord de branche, un ensemble d'accords ou un statut spécial, et met en place un plan d'action destiné à améliorer
Article D781-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 84
au remboursement d'une fraction de la cotisation annuelle de l'assurance régie par la présente section, au prorata de la fraction de l'année civile restant à courir à compter du premier jour du mois civil suivant la cessation de l'activité agricole non
Article L781-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 33
Les modalités de gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire non-salariés agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ainsi qu'à Mayotte à compter du 1er janvier 2019,
Article D732-166-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 12
-Le complément différentiel mentionné à l'article L. 732-63 a pour objet de porter le total des droits propres, de base et complémentaire, servis à l'assuré par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, à
Article L1322-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 63 > 09
La durée du temps consacré par les non-salariés des entreprises de transport à la conduite ou au pilotage et aux opérations annexes ainsi que leurs temps de repos font l'objet de dispositions particulières tenant compte des exigences de la sécurité.
Article 1410
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 03
En cas d'acceptation de la requête, le greffe remet au requérant une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire et lui restitue les documents produits.
Article L242-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 58
Les dispositions des articles L. 242-8 et L. 242-9 ci-dessus ne sont pas applicables : 1°) aux salariés ou assimilés dont l'emploi donne lieu à des taux, assiettes ou montants spécifiques de cotisations, en application des articles L. 242-4-4 et L. 242
Article L781-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 41
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui ont exercé à titre exclusif ou à titre principal une activité non salariée agricole ont droit à une pension de retraite qui comprend : 1° Une pension de retraite forfaitaire dont le montant maximal
Article 2
Le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, à partir des prévisions des caisses mutuelles régionales, des avis mentionnés à l'article 1er et des prévisions
Article 1
La majoration forfaitaire des valeurs locatives des propriétés non bâties fixée à 1,08 pour l'année 1986 par l'article 31 de la loi du 11 juillet 1985 susvisée est applicable au régime de protection sociale des personnes non-salariées des professions
Article 1
La majoration forfaitaire des valeurs locatives des propriétés non bâties, fixée à 1,01 pour l'année 1987 par l'article 29 de la loi du 11 juillet 1986 susvisée, est applicable au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions
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