Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 novembre 2023, Mme [U] demande au tribunal de : Vu les articles 17,18, 26, 42 de la loi du 10 juillet 1965, - Annuler l’assemblée

les congés du salarié ; - l'employeur a informé de la tenue des nouvelles élections alors que Monsieur Y... n'était pas encore en congés et que de surcroît le 9 août 2012, les documents afférents au vote

Le formulaire de vote par correspondance mentionné au deuxième alinéa de l'article 17-1 A est joint à la convocation.

Il soutient, sans que la société ne puisse démontrer le contraire qu'il n'a pas reçu les éléments de vote par correspondance et a dû se rendre à PARIS en utilisant le véhicule de la société , mis à sa

d'accord préélectoral détermine les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales, notamment les conditions d'envoi par les organismes des documents de propagande et celles du vote

du conseil syndical, ces règles sont fixées et modifiées par l'assemblée générale à la majorité de l'article 24 de la loi de 1965, soit la majorité simple des voix exprimées qui prend en compte les votes

Aux termes de l'article 36 de ce même décret : " I. - Le vote a lieu par voie électronique selon les modalités prévues par le décret du 26 mai 2011 susvisé [relatif aux conditions et modalités de mise

à l’urne, à titre exclusif ou complémentaire du vote électronique, ou au moyen du vote par correspondance.

Le vote est secret.

Il prétend par ailleurs qu'un formulaire de vote par correspondance accompagnait bien la convocation à l'assemblée générale litigieuse et se prévaut de la feuille de présence pour démontrer que plusieurs

depuis le 1er avril 2019, étant relevé que les comptes de l'exercice de l'année comprise entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020 n'ont jamais été approuvés par l'assemblée générale dès lors que le vote

Si le vote électronique par internet est susceptible de constituer, pour les élections des représentants du personnel de la fonction publique, une modalité de vote au même titre que le vote à l'urne et

Par assemblée générale extraordinaire du 21 septembre 2021, des résolutions visant à réaliser des travaux de renforts structuraux du plancher du rez-de-chaussée et des volées d’escaliers du [Adresse 2]

l'assemblée générale extraordinaire, seul un actionnaire (le dirigeant de GFF) était présent à cette assemblée, tous les autres actionnaires de GFF ayant préalablement donné une procuration ou émis un vote

envoyé tardivement aux électeurs, et l’administration n’a pas récupéré l’intégralité des plis contenant les bulletins de vote, certains électeurs ayant ainsi été empêchés de voter ; - le procès-verbal

Le formulaire de vote par correspondance mentionné au deuxième alinéa de l'article 17-1 A est joint à la convocation.

[TN] [YG] de dépouiller ou faire dépouiller les formulaires de votes par correspondance issus de la convocation de l'assemblée générale de l'Association [Adresse 29] [Localité 28] par correspondance du

en papier dans une urne, soit par voie électronique sécurisée (...) " ; que si l'article 8.2 des statuts approuvés par le décret attaqué prévoit également, pour l'élection des représentants des usagers