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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01707
20 octobre 2015
X..., engagé par contrat du 1er janvier 1996 par la société SOF GAC, devenue la société Dentsply Gac Europe en qualité de VRP exclusif, a été licencié le 2 novembre 2011 ; qu'il a saisi la juridiction
Cour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eba1
3 janvier 2012
France, en qualité de représentant de commerce monocarte (ou VRP exclusif) selon contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er octobre 1993, moyennant un salaire fixe mensuel brut de 21 300 francs
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00904
6 mai 2009
X... a été engagé à compter du 1er octobre 1984 en qualité de négociateur immobilier, représentant VRP exclusif, par la société Viou et Gouron ; que le 26 janvier 2004, l'employeur a notifié au salarié
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02158
10 décembre 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 5 octobre 1999, en qualité de VRP exclusif, par la société Sofop Taliaplast, M.
6253ca54bd3db21cbdd8ab41
21 février 2008
Il en résulte que l'exploitation effective et personnelle d'un commerce pour son propre compte par un représentant est exclusive de l'application du statut de VRP.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00175
27 janvier 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée comme VRP depuis le 9 octobre 1989, a été licenciée pour motif économique
6253ccf1bd3db21cbdd91c96
17 novembre 2014
reclassement de Mme X...au sein de l'entreprise, alors qu'à peine plus d'un mois avant l'engagement de la procédure de licenciement de celle-ci, il a procédé à l'embauche d'une dame Z..., en qualité de ses VRP
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02093
16 novembre 2016
apos;égalité de traitement, elle a saisi en référé la juridiction prud'homale aux fins de voir ordonner la communication par son employeur de divers documents relatifs à la rémunération des autres VRP
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01445
16 octobre 2019
-N... était engagée en qualité de ‘VRP EXCLUSIF', et elle acceptait d'exercer sa profession de représentant de manière exclusive et constante, à n'exercer aucune opération pour son compte personnel, à
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10772
7 juin 2018
courriel ; il apparaît que madame D..., collaboratrice de monsieur Y..., indique le 3 février 2013, avoir adressé chaque semaine par mail depuis un an à monsieur C... personnellement, les reportings des-VRP
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00240
19 janvier 2012
X... a été engagé le 1er novembre 1984 en qualité de VRP exclusif par la société Laboratoires de recherche Jp.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02533
15 décembre 2010
X... a été engagé, le 1er août 1990, en qualité de VRP exclusif, par la société Labelle ; que dans le même temps, il animait deux sociétés (SOCS et CGI) dont son épouse était la gérante, exploitant des
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00421
9 février 2011
X... a été engagé à compter du 1er janvier 1990 par la société Le Comptoir de la festivité en qualité de VRP exclusif ; qu'il a pris acte de la rupture immédiate de son contrat de travail par courrier
3e chambre sociale
63d229fd9b3c8605deec1e8c
25 janvier 2023
* * * EXPOSE DU LITIGE, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le 30 juillet 2012, Monsieur [D] [K], employé en contrat à durée indéterminée depuis le 1er mars 1999 en qualité de VRP
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01412
9 juillet 2014
X...a été engagé le 6 février 1990 par la société Hom (la société) en qualité de VRP exclusif ; que le 21 octobre 2008, il était licencié pour insuffisances professionnelles ; que, contestant cette décision
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00838
13 avril 2010
1998 à 2004 que le chiffre d'affaire de Monsieur X... par rapport au chiffre d'affaire de l'entreprise est sensiblement constant (mini : 10,16 % - maxi : 11.48 %) Ce sont les chiffres d'affaires des VRP
Chambre Sociale-Section 1
652f78ebb053208318995a6f
17 octobre 2023
[J] [H] a été embauché par la SARL Sadaps distribution à durée indéterminée à compter du 26 avril 2011, en qualité de VRP exclusif.
12e chambre
6033a17b2c892955fe90c55e
9 mai 2017
suppléer, - constater que la société JP RYCKAERT, devenue société RYCKAERT LE DAUPHIN, a employé Monsieur [M], en qualité de directeur commercial de 2001 au 3 Octobre 2011 et Monsieur [B], en qualité de VRP
Chambre 4-4
68e899f760ca52a2831c0274
9 octobre 2025
Suivant contrat à durée indéterminée de voyageur représentant placier (VRP) exclusif, elle a engagé M.
9e Chambre B
615e0d7ec25a97f0381f4d90
3 octobre 2014
des Editions Officielles dite CGEO, filiale du groupe SEO France qui a pour activité l'édition de support publicitaires, suivant contrat à durée indéterminée à effet du 1er octobre 1993 en qualité de VRP
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