Indices bruts Au 1er décembre 1974 Au 1er juillet 1975 Au 1er juillet 1976 Au 1er août 1977 Moyenne Maxim. Moyenne Maxim. Moyenne Maxim. Moyenne Maxim.

Article 3

—

dispensés des conditions prévues aux 2°, 3° et 4° de l'article 1er, sous réserve de justifier de quatre années au moins d'exercice des fonctions et d'avoir effectué un an de pratique professionnelle auprès d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Article 625

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 95

Code de procédure civile

Sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé.

Article L223-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 21

Code de commerce

du même quatrième alinéa avant la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel a eu lieu cette augmentation.

Article R*80 CB-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 56 > 14

Livre des procédures fiscales

La demande écrite de second examen mentionnée à l'article L. 80 CB est adressée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception à la direction qui a répondu à la demande initiale du contribuable.

Article L212-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 05 > 15

Code du travail

Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, ce délai peut être inférieur pour les cas d'urgence définis par convention ou accord collectif de branche étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.

Article 12

—

-Les candidats reçus aux concours mentionnés à l'article 7 qui, pour la branche de la surveillance, remplissent les conditions de santé particulières prévues à l'article 6 sont nommés contrôleur de 2e classe des douanes et droits indirects stagiaires

Article L2132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 01

Code général des collectivités territoriales

Lorsqu'un jugement est intervenu, le contribuable ne peut se pourvoir en appel ou en cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation.

Article R822-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 75

Code de justice administrative

Les pourvois en cassation présentés au Conseil d'Etat sont répartis entre les chambres dans les conditions prévues à l'article R. 611-20.

Article 351

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 80 > 32

Code de procédure civile

Le renvoi pour cause de sûreté publique est prononcé par la Cour de cassation sur réquisition du procureur général près ladite cour.

Article 1

—

Le montant du transfert provisionnel à opérer, en 2011, entre la Caisse d'amortissement de la dette sociale et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en vertu du II quater de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée est fixé

Article D221-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 38

Code monétaire et financier

Les opérations autorisées dans le cadre du plan d'épargne avenir climat au titre du code des assurances sont les opérations qui relèvent de la branche d'activité 24 de l'article R. 321-1 de ce code.

Article L227-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 43

Code de la sécurité sociale

Ces conventions déterminent, pour les branches mentionnées à l'article L. 200-2 et pour les organismes de recouvrement, les objectifs pluriannuels de gestion, les moyens de fonctionnement dont les branches et les organismes disposent pour les atteindre

Article 51-2

—

Il est institué à la Cour de cassation ainsi que dans chaque cour d'appel un conseil de la formation continue déconcentrée des magistrats, présidé conjointement par le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près ladite cour

Article D2232-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 01

Code du travail

A défaut de stipulations relatives à l'adresse de la commission, l'organisation la plus diligente parmi les organisations professionnelle d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche transmet cette adresse au

Article 92-7

—

L'avocat titulaire d'un certificat de spécialisation peut demander au président du Conseil national des barreaux, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, son retrait de la liste nationale prévue au deuxième alinéa de l'article 86.

Article D351-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 75

Code de la sécurité sociale

L. 351-1 est égale, pour chaque trimestre accompli à compter du 1er janvier 2004 et avant le 1er janvier 2009, à : 1° 0,75 % du premier au quatrième trimestre ; 2° 1 % au-delà du quatrième trimestre ; 3° ou, quel que soit son rang, 1,25 % pour chaque

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 33 > 19

Arrêté du 3 juillet 1986 relatif à l'organisation de la campagne rhumière 1986-1987

Les producteurs des départements d'outre-mer et de la République malgache sont autorisés à expédier les trois premières tranches du contingent 1986 selon le calendrier suivant : La première et la deuxième tranche à partir du 1er avril 1986, la troisième

Article 6

—

-Nonobstant les dispositions des deuxième et quatrième alinéas de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et des troisième et cinquième alinéas de l'article 31 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, lorsqu'à la date du 12 mars 2020, le jury

Article L633-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 21

Code de la sécurité sociale

La somme des taux de ces cotisations est égale à la somme des taux fixés en application des deuxième et quatrième alinéas du même article L. 241-3. Ces cotisations ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret. .

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