La preuve du soutien prévu par ce texte, recueillie auprès des parties affectées, est apportée par tout moyen au plus tard au moment où le juge statue.

Article 4

—

-Sous l'autorité directe du Premier ministre, en liaison avec les ministres compétents, il anime et coordonne les travaux d'élaboration des politiques conduites au titre de la fonction garde-côtes ; il établit un schéma directeur des moyens, révisé annuellement

Article 1

—

Ces emplois sont répartis en deux groupes : le premier groupe et le deuxième groupe.

Article 22

—

défense, ou le ministre de l'intérieur pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer en matière de décisions individuelles les pouvoirs qu'il tient de l'article 6, du deuxième

Article 110

—

. - Le I du présent article entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la promulgation de la présente loi.

Article R721-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 81

Code monétaire et financier

Afin d'identifier l'ensemble des comptes de toute nature détenus en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna par les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 131-72 et au deuxième alinéa de l'article

Article R262-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 91

Code de l'action sociale et des familles

La réduction de l'allocation faite en application de l'article R. 262-43 est opérée à compter de la deuxième révision périodique suivant le début de l'hospitalisation.

Article D338-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 19

Code de l'éducation

Dans ce cas, seuls les candidats retenus à l'issue du premier groupe d'épreuves peuvent se présenter au deuxième groupe d'épreuves.

Article D49-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 83 > 63

Code de procédure pénale

Lorsque le juge de l'application des peines délivre un mandat d'amener en application du premier alinéa de l'article 712-17, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 125 et celles de l'article 127 sont applicables, les attributions confiées par

Article 14-1

—

Les directeurs régionaux détachés sur des emplois supérieurs de France Télécom régis par le décret du 26 mars 1993 susvisé ou sur des emplois supérieurs de La Poste régis par le décret du 27 mars 1993 susvisé sont classés : 1° Au premier échelon fonctionnel

Article R812-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 83

Code rural (nouveau)

Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe les conditions de délivrance des diplômes mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 812-25, au premier alinéa de l'article R. 812-26, au quatrième alinéa de l'article D. 812-27, au quatrième alinéa de l'article

Article R743-169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 34

Code de commerce

suite des modifications de ressorts prévues à l'article R. 743-158, entre les greffiers des tribunaux de commerce et les anciens greffiers des tribunaux de commerce non remplacés ou leurs ayants droit sont évaluées et réparties après la fin de la deuxième

Article D821-171

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63

Code de commerce

Les seuils mentionnés au premier alinéa de l'article L. 821-43 relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes sont ceux définis à l'article D. 221-5.

Article L6323-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 67

Code des transports

, correspondant : a) A la somme des flux de trésorerie disponibles, pris après impôts, générés par les biens mentionnés au même deuxième alinéa pour la période débutant à la date de fin d'exploitation mentionnée au premier alinéa du présent I, actualisés

Article D43-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 95

Code de procédure pénale

Pour l'application des articles 187-3 et 194, le dossier de la procédure d'instruction peut être transmis au premier président de la cour d'appel, au procureur général, à la chambre de l'instruction ou à son président, par un moyen de communication électronique

Article 64

—

Il peut en outre élire un deuxième vice-président. Le conseil régional élit en son sein, à l'exception du président, une ou deux personnes exerçant les fonctions de chargé de la déontologie.

Article L214-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 29

Code du patrimoine

Lorsque les faits prévus aux premier et deuxième alinéas sont commis par négligence dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3 du code pénal, les peines sont d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Article 73

—

Pendant la période comprise entre la date de publication du présent décret et la date de publication des résultats du premier et éventuellement du deuxième examen visés ci-dessus, les intéressés conserveront leur qualité de guide interprète national à

Article 5

—

deuxième ou en troisième année d'une ou plusieurs filières des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou maïeutiques.

Article 42

—

Pendant une période transitoire prenant fin à une date qui sera fixée par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre d'Etat chargé des affaires sociales et au plus tard le 31 décembre 1970, les professeurs du deuxième grade des

Page 29 · 35 204 résultats

← Précédent Suivant →