d'échelon, dans la limite de la durée minimale fixée ainsi qu'il suit : GRADES ET ECHELONS DUREE Moyenne Minimale Pour les adjoints techniques de 2e niveau 6e échelon échelon terminal 5e échelon 2 ans 1 an 6 mois

Article R3111-36-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 68

Code des transports

au premier alinéa.

Article 14

—

I. - La vérification périodique des moyens de transport servant à l'acheminement de substances radioactives prévue au 2 du I de l'article R. 4451-45 du code du travail est réalisée ou supervisée par le conseiller en radioprotection dans les conditions

Article L3115-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 59

Code de la santé publique

Il peut notamment : 1° Interdire la libre pratique ou faire procéder à l'immobilisation du moyen de transport dans l'attente de la réalisation d'une inspection et de la réalisation des mesures sanitaires nécessaires ; 2° Mettre à l'isolement ou faire

Article 1

—

Les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire d'activité prévus à l'article 2 du décret du 5 avril 2002 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : BÉNÉFICIAIRES MONTANT annuel moyen (en euros) Ambassadeur de France, secrétaire général

Article R324-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 95 > 17

Code des relations entre le public et l'administration

Le montant total des coûts prévus à l'article L. 324-2 est apprécié sur la base de la moyenne de ces coûts calculée sur les trois derniers exercices budgétaires ou comptables.

Article R711-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 70

Code de justice administrative

Les parties ou leur mandataire inscrits dans l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 peuvent être convoqués à l'audience par le moyen de cette application.

Article 11

—

La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade d'inspecteur sont fixées ainsi qu'il suit : ÉCHELONS DURÉE Moyenne Minimale 11e échelon 4 ans 3 ans 10e échelon 3 ans 2 ans 3 mois

Article D711-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 62

Code de la sécurité sociale

de l'article L. 131-2 ; 2° Pour les avantages mentionnés au 3° de l'article L. 131-2 : a) A 4,15 % s'agissant des personnes mentionnées au 1° du premier alinéa de l'article D. 711-2 ; b) A 5,40 % s'agissant des personnes mentionnées au 2° du premier

Article L766-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 05

Code de la sécurité intérieure

L. 731-2.

Article 176

—

de gestion et de formation : 1° Les représentants titulaires et suppléants des communes sont élus, parmi les maires et conseillers municipaux de ces communes, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle d'après la règle de la plus forte moyenne

Article L122-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 88

Code de la propriété intellectuelle

matériels et humains dont ils disposent, aux services qu'ils rendent ainsi qu'aux moyens de sécurisation qu'ils mettent en œuvre pour empêcher et prévenir la distribution, la communication ou la mise à disposition à des personnes non autorisées ; 2°

Article 1

—

Les dispositions du premier alinéa cessent de s'appliquer à une date fixée par décret et au plus tard six mois à compter de la publication de la présente ordonnance.

Article R561-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 18

Code monétaire et financier

I. – La désignation par le service TRACFIN d'opérations ou personnes prévue à l'article L. 561-26 est portée à la connaissance des personnes mentionnées à l'article L. 561-2 directement, par écrit et par tout moyen de nature à conférer date certaine et

Article R563-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 21 > 71

Code monétaire et financier

l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, prise en application des quatrième à sixième alinéas de l'article L. 563-2,

Article R22-10-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 73

Code de commerce

Par dérogation à l'article R. 232-8-4, les informations en matière de durabilité publiées par les petites et moyennes entreprises en application du I de l'article L. 22-10-36 peuvent se limiter à décrire : 1° Le modèle commercial et la stratégie de

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 50

Arrêté du 26 mai 1986 relatif à la procédure de contrôle des filets, engins et hameçons utilisés pour la pêche en eau douce.

Les longueurs moyennes calculées à partir des mesures effectuées conformément aux dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté ne doivent pas être :

Article 2

—

Le montant moyen mensuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 2 mai 2002 susvisé est fixé à 139 €.

Article L311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 05

Code monétaire et financier

Ne sont pas considérées comme mise à disposition ou gestion de moyens de paiement les activités mentionnées aux 2° à 7° du III de l'article L. 314-1.

Article 1

—

au premier alinéa de l'article L. 345-2-2 précité ; - la description des modalités selon lesquelles les personnes mentionnées au premier alinéa du même article bénéficient de mesures d'insertion et d'accompagnement social et, le cas échéant, lorsque

Page 29 · 78 100 résultats

← Précédent Suivant →