titulaires du CSE conformément au procès-verbal dressé le 3 mai 2019 et, subsidiairement, à annuler les élections.

D... demande au Conseil d'Etat d'annuler les élections qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département de l'Hérault pour la désignation des conseillers régionaux de Languedoc-Roussillon ; Vu

FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE tendant à l'annulation des décisions du 29 septembre 1999 par lesquelles le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Gers a rejeté leurs candidatures pour l'élection

G... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 décembre 1995 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Villeurbanne

présidentielle, les autres avant les élections législatives qui ont suivi ", que " ces élections constituaient un enjeu d'une importance telle qu'il était légitime de la part du journal Le Monde d'informer

..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 24 du décret susvisé du 13 janvier 1968 : "Les réclamations contre les élections

Guy E..., annulé l'élection de M. C... en qualité de conseiller municipal de la commune de Castera-Verduzan (Gers) ; 2°) rejette la protestation présentée par M.

K..., annulé son élection en qualité de membre du conseil municipal de Pollestres (Pyrénées-Orientales) lors des opérations électorales qui ont eu lieu, dans cette commune, le 18 juin 1995 ; 2°) rejette

utilement faire état d'un prétendu manque de précision de la circulaire du 19 août 1995 du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative à l'organisation et au déroulement des élections

l'artisanat, fixant la liste des confédérations et fédérations reconnues représentatives de l'artisanat au sens du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection

est contestée aux auteurs des protestations dirigées contre cette élection ; qu'il appartient seulement aux protestataires, s'ils le jugent utile, de prendre connaissance de ces mémoires au greffe du

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection des onze

B... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de

d'annuler le jugement du 14 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 pour l'élection

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'une protestation tendant à l'annulation d'une élection par des motifs tirés de la validité de bulletins de vote saisit le juge de la validité des

TAFFOUREAU A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 18 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des élections

X... et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé les élections municipales de Couret des 11 et 18 juin

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 novembre 2003), qu'un procès-verbal de carence a été établi par l'association Comité départemental de l'APAJH le 28 avril 1995, faute de candidats aux élections