AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Electric station climatisation de son désistement de pourvoi à l'encontre

par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2026 002024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE JUGEMENT DU 30/04/2026 PC: 41026099 DEMANDEUR : EXPRESS'ELEC (SARL) [Adresse 1]

la demande de l'Entreprise Générale d'Electricité Noël Béranger, d'une part, annulé la procédure de passation du marché de travaux publics portant sur l'électrification rurale, l'éclairage public et la

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 novembre 2018), M. U... a donné à bail un appartement à M. X.... 2. M. X... ayant interrompu le règlement des loyers, M.

N° de Minute : 2025L04747 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE N° de Rôle : 2025L03224 LE 1 Octobre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

L 761-1 du code de justice administrative.

sera confirmée, qui a limité les travaux résultant de la panne électrique à la somme de 1 946,60 euros.

de 37. 422 euros réglée au titre de trois factures des Maisons KIT France, et de 36. 946 euros correspondant au frais d'installation du chauffage au fioul (10. 129, 45 euros), de la cheminée, de l'électricité

Y... a été engagé le 26 août 1972 par la société SNEF en qualité d'électricien, la convention collective de la métallurgie étant alors applicable dans l'entreprise ; que l'employeur l'a informé, le 23

Désistement 1. Il est donné acte à Mme [M] du désistement de son pourvoi. Faits et procédure 2.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 janvier 2021 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 81 F-D Pourvoi n° W 19-18.242 R É P U B L

    Under section 22(1) of the 1957 Electrification Act, an enterprise active in the energy sector was entitled: (a) to build and operate electrical installations on other persons’ real property

et L.2254-1 du code du travail.

faire; que le responsable de la maintenance a cependant confirmé avoir demandé à Olivier Y... de commander un contacteur; qu'il ressort des auditions du personnel que des connaissances minimales en électricité

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Picon électricité.

(RTE), anciennement dénommée RTE EDF transport, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2015 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l&apos

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°