MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 20 mai 2026 Rectification d'erreur matérielle M.

BRIANCON BUS demande que le Conseil d'Etat : 1°) rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 24 juin 1987, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a ramené à cinq mois la durée

Vu le pourvoi, enregistré le 29 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu le pourvoi, enregistré le 26 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Faits et procédure 1.

Réponse aux moyens : À titre liminaire, la cour constate effectivement la présence d'une erreur dans la motivation de l'ordonnance attaquée.

, incohérences et oublis importants » concernant les spécifications du lot 1, l'« accumulation d'erreurs » et de « retards » générée par ses « interventions absurdes » et ses « demandes incohérentes, non

complémentaire, enregistrés les 16 mars et 12 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°

La société Promotion Pichet fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a commis un dol et de la condamner à indemniser le préjudice causé à l'acquéreur, alors : « 1°/ que l'erreur est une fausse représentation

La société Promotion Pichet fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a commis un dol et de la condamner à indemniser le préjudice causé à l'acquéreur, alors : « 1°/ que l'erreur est une fausse représentation

[E] [V], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

La société Promotion Pichet fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a commis un dol et de la condamner à indemniser le préjudice causé aux acquéreurs, alors : « 1°/ que l'erreur est une fausse représentation

La société Promotion Pichet fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a commis un dol et de la condamner à indemniser le préjudice causé aux acquéreurs, alors : « 1°/ que l'erreur est une fausse représentation

Vu la requête enregistrée le 26 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Gabrielle Z..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) rectifie pour erreur matérielle une

. ; la SOCIETE "BRIANCON BUS" demande que le Conseil d'Etat : 1°) rectifie pour erreur matérielle une décision n° 144322 en date du 22 février 1995 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant

BP 20, à Ozoir-la-Ferrière 77330 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 21 juin 1985 par laquelle il a d'une part, rejeté la requête des époux

Faits et procédure 1.

POWELL et Mlle POWELL demandent que le Conseil d'Etat : 1°) rectifie pour erreur matérielle l'ordonnance en date du 8 février 1994 par laquelle le président de la 4ème sous-section du Contentieux du Conseil

Il soutient que : - le relevé des notes qu'il a obtenues au cours de ses trois années de licence, sur lequel s'est fondé le président de l'université pour rejeter sa demande d'inscription en master 1,

____ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 JUIN 2021 La société Hybrid Motors Group, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1]