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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613725a8cd5801467741f928
22 mai 1996
22 mai 1996
l'interdiction du territoire français pendant 3 ans et a ordonné son maintien en détention; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité dudit mémoire : Attendu qu'aux termes de l'article 585
Source officiellecr
6137255ecd5801467741d1ee
22 juillet 1997
22 juillet 1997
du pourvoi, déclaré le 26 juin précédent ; Qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, ces mémoires sont irrecevables, en application des dispositions de l'article 585
Source officiellecr
61372609cd5801467742277c
6 octobre 1999
6 octobre 1999
contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur la recevabilité desdits mémoires : Attendu qu'aux termes de l'article 585
Source officiellecr
613725c7cd58014677420785
19 mai 1999
19 mai 1999
date du pourvoi, formé le 29 juin précédent ; Qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, ce mémoire est irrecevable, en application des dispositions de l'article 585
Source officiellecr
61372584cd5801467741e6a9
9 février 1994
9 février 1994
correctionnelle, qui, pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, l'a condamné à une amende de 6 000 francs avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Attendu qu'aux termes de l'article 585
Source officiellecr
613725b4cd5801467741fe9b
19 novembre 1997
19 novembre 1997
contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur la recevabilité desdits mémoires : Attendu qu'aux termes de l'article 585
Source officiellecr
6137267dcd58014677425fcc
25 septembre 1996
25 septembre 1996
d'accomplir un travail d'intérêt général d'une durée de 80 heures dans un délai de 18 mois; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité dudit mémoire : Attendu qu'aux termes de l'article 585
Source officiellecr
613725abcd5801467741fa6c
12 décembre 1996
12 décembre 1996
Attendu que ces mémoires, parvenus à la Cour de Cassation le 20 mars et le 1er juillet 1996, plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 24 juillet 1995, sont irrecevables en vertu de l'article 585
Source officiellecr
61372644cd580146774243d0
14 mai 2003
14 mai 2003
2002, soit plus d'un mois après la date du pourvoi formé le 21 octobre 2002 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585
Source officiellecr
613725f0cd58014677421b3a
25 avril 2001
25 avril 2001
2000, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 7 juillet 2000 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585
Source officiellecr
6079a87c9ba5988459c4d7aa
8 décembre 2004
8 décembre 2004
2004, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 7 avril 2004 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585
Source officiellecr
613725cbcd580146774208fa
3 juin 1998
3 juin 1998
l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a pas produit de moyen ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité de ce mémoire : Attendu qu'aux termes de l'article 585
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613725b3cd5801467741fde8
15 janvier 1997
15 janvier 1997
l'avocat en la Cour commis au titre de l'aide juridictionnelle, après examen du dossier; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité de ce mémoire ; Attendu qu'aux termes de l'article 585
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613725b7cd5801467742000f
30 septembre 1998
30 septembre 1998
Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit en demande et le mémoire en défense ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu qu'aux termes de l'article 585
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ECLI:FR:CCASS:2024:CR00811
19 juin 2024
19 juin 2024
parvenue au greffe criminel le 27 mars 2023, soit plus d'un mois après la déclaration de pourvoi et en l'absence de dérogation du président de la chambre criminelle, ne répond pas aux exigences de l'article 585
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ECLI:FR:CCASS:2013:CR00475
23 janvier 2013
23 janvier 2013
réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu les mémoires personnel et additionnel produits ; Sur la recevabilité du mémoire additionnel : Attendu que, selon l'article 585
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00106
27 février 2018
27 février 2018
1 du code de procédure pénale : M.
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6079a8649ba5988459c4d15c
17 septembre 1996
17 septembre 1996
annexée ; Attendu que, si le demandeur, condamné pénalement, est recevable à transmettre directement à la chambre criminelle un mémoire signé par lui, dans les conditions prévues par les articles 585
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6079a85c9ba5988459c4ce25
25 octobre 2000
25 octobre 2000
le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 5 septembre 2000, soit plus d'1
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613725d8cd58014677420f5f
13 février 2002
13 février 2002
2001, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 20 août 2001 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585
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