chemin du Mazet se trouvant à l'est des parcelles desservies est un chemin indivis et de dire qu'il devra faire l'objet d'un arpentage avec affectation de numéraux cadastraux, alors, selon le moyen : 1

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, suivant un arrêt définitif de la cour d'appel de Versailles du 13 janvier 1994 (Civ 1,

, ont formé le pourvoi n° Z 24-16.379 contre l'arrêt rendu le 2 avril 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-1), dans le litige les opposant à Mme [Z] [V], domiciliée [Adresse 3],

exceptionnelles aux amortissements et provisions d'un montant de 3 500 000 francs correspondant à une provision exceptionnelle pour risques et charges, et un déficit de 1 217 205 francs (pièce 3) ; que

DONATION-PARTAGE" ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION, QU'ECHAPPENT AU REGIME DE L'AUTORISATION LES CUMULS PORTANT SUR LES SEULS BIENS QUI ETAIENT LIBRES DE TOUTE LOCATION A LA DATE DE L'OUVERTURE DE

: Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève Y..., épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1999 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 2e section), au profit : 1

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 décembre 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1160 F-D Pourvoi n° T 17-31.226 R É P U B L I Q U E F

et 1998 par Mme X..., l'administration fiscale lui a notifié un redressement concernant l'évaluation des biens dont elle était usufruitière depuis le décès de son mari en application de l'article 1094-1

, dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Paulette Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1998 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A), au profit : 1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

part variable de la cotisation additionnelle prévue au b de l'article L. 452-4-1 ne sont pas pris en compte, outre les dotations aux amortissements et provisions et leurs reprises : () / - les subventions

prévues par la circulaire n° 87-H-277 du 26 juin 1987, diffusée par la Caisse nationale à titre d'instruction, qu'une circulaire n'a aucune valeur réglementaire, le Tribunal a violé l'article L. 221-1

Faits et procédure 1.

DEMANDEUR : Monsieur [K], [Y], [V] [Q], né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Aurélie ROUX, avocat au barreau de TOULON DEFENDERESSE

l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 406 et 408 de l'ancien Code pénal, 314-1

1952 à [Localité 1] (57) domicilié [Adresse 1] Représenté par Me Christian OLSZOWIAK, avocat au barreau de NANCY INTIMÉE : Madame [K] [F], épouse [T] née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité