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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
603697e5a597563a649e232f
29 septembre 2015
[P] [J] sollicite le paiement d'une somme de 1 994,62 € à titre de reliquat de la prime de fin de contrat ou de l'article L 5134-106 du code du travail.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02470_20240513
13 mai 2024
Considérant ce qui suit : 1. M.
Pôle contentieux sociaux
DTA_2503020_20260407
7 avril 2026
Considérant ce qui suit : 1.
3ème Chambre
DTA_2306687_20251113
13 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 5122-1 du même code : L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00624_20260409
9 avril 2026
A..., représenté par Me Cabaret, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 17 février 2025 du tribunal administratif de Lille ; 2°) d’annuler l’arrêté du 20 novembre 2023 ; 3°) d’enjoindre
Cour d'Appel
6253cd2ebd3db21cbdd92818
13 octobre 2015
-39 alinéa 2 et L. 5134-40 du code du travail alors applicables).
6253cd2ebd3db21cbdd9281d
6253cd2ebd3db21cbdd92826
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6253cd2ebd3db21cbdd9282e
6253cd2fbd3db21cbdd9284d
6253cd2fbd3db21cbdd92854
6253cd2fbd3db21cbdd92859
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02452
27 novembre 2012
fixées au passif des sociétés liquidées les sommes correspondants aux dommages-intérêts ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028934615
14 mai 2014
CONSIDERANT CE QUI SUIT : 1.
1ère Chambre
DCA_22VE00267_20241001
1 octobre 2024
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030462874
8 avril 2015
Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 369329, par une requête, des observations complémentaires, un mémoire en réplique et cinq nouveaux mémoires, enregistrés les 13 juin 2013, 19 juillet 2013, 28 janvier
6253cd2fbd3db21cbdd9284b
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