Aux termes du lexique annexé à ce règlement, les baies principales sont définies comme : « Baies éclairant une pièce principale d’habitation (pièce destinée au séjour ou au sommeil) ou de travail.

Par ailleurs, l'article 10.1 du même cahier des clauses administratives particulières fixe le seuil de tolérance à 3 % et stipule que : " Si le coût de référence des travaux est supérieur au seuil de tolérance

1134 du code civil et L. 1411-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1411-4 du code du travail que le principe compétence-compétence selon lequel il appartient à l'arbitre

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

conformément aux dispositions de l'article L. 614-17 du même code et enfin de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

de Vesoul (section industrie), au profit : 1 / de la société Bernard, SARL, boulangerie-pâtisserie, dont le siège est ..., 2 / de l'association régionale pour l'emploi, dont le siège est .... 1043

ont été effectivement payées ; Qu'il s'ensuit que, les samedis travaillés ne pouvant être considérés comme des services de permanence, le salarié a assuré moins de 11 permanences par an ; Attendu

Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Elle conteste la facturation supplémentaire de travaux de remise en état d'août 2022, dans sa globalité soit 5.867,86€.

du sol et les travaux imposés par l'autorité administrative, la plus-value apportée au fonds par ces plantations y étant mentionnée comme référence plafond de l'indemnité due au preneur sortant ; Il

Que selon l’article L. 341-4 du même code : “ En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d'exercer une activité rémunérée ; 2

au poste de DRT du Var ; - est contraire aux orientations du projet d'organisation soumis au comité technique et à la commission de dialogue social de la Poste ; - a entraîné une surcharge de travail

Aux termes de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux régies par le

Les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ont été satisfaites et récépissé en a été délivré le 13 juin 2017.

de directrice régionale adjointe, un grade supérieur à celui détenu ensuite comme directrice adjointe de l’emploi, du travail et des solidarités ; - elle entend bénéficier des dispositions de l’article

Aux termes de l'article R. 431-14 du même code : " Lorsque le projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article L. 313-4 ou sur