rectification de l'arrêt susvisé en ce sens qu'une indemnité de procédure de 4 784 euros doit lui être allouée aux lieu et place de celle de 3 000 euros octroyée par l'arrêt au visa de l'article L. 4614-13

de la sécurité sociale, ainsi que l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; alors 2 ) qu'en s'abstenant de rechercher si, en l'espèce, l'employeur avait pris l'initiative du départ de ces salariés

de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que l'employeur est en droit, en application de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, de mettre à la retraite un salarié, dès lors qu'à la date de

du 30 et 31 août ; sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 223-13 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner la société Comello à payer à M.

Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, en l'absence de texte le prévoyant, aucun pourvoi en cassation ne peut être formé contre une ordonnance rendue sur le fondement de l'article L. 611-13

salarié, la cour d'appel a énoncé que le statut de la SNCF a pour origine une loi spéciale de 1909, qui n'a pas été modifiée ni abrogée par la loi générale du 30 juillet 1987, que l'article L. 122-14-13

X..., pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14-13 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que pour dire régulière la mise à la retraite de M.

X... ne correspondait pas à des données objectives, dépourvues d'équivoque ; que la cour d'appel a violé les articles 1134, 1315 du code civil, L. 7313-13 du code du travail ; Mais attendu que la cour

W..., ès qualités : Vu l'article 485 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 4614-13 du code du travail alors applicable ; Attendu que la demande en justice devant le président du tribunal

de juger qu'elle était redevable de la contribution prévue à l'article L. 321-13 du code du travail et de valider la contrainte correspondante, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut exiger

du seul premier contrat signé par chacun d'eux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-3 et L. 122-3-13 du Code du Travail ; Mais attendu que la cour

et comme telles indépendantes de l'accord et insusceptible d'être modifiées par celui-ci (manque de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13 du Code du travail

X... a été embauché le 9 mai 2000 par contrat écrit, dans le cadre d'un contrat de travail intermittent, en qualité de conducteur scolaire à temps partiel, à raison de 20 heures par semaine, par la compagnie

du code du travail ensemble l'article 700 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4614-13 du code du travail alors applicable : 6.

du code du travail, ensemble les articles 1131 et 1235 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que l'indemnité de précarité perçue à l'issue du contrat, qui compense la

mai 2004), d'avoir débouté le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité de départ à la retraite pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 122-14-13 du code du travail, 21 de

2261-13 du code du travail qu'un avantage individuel acquis est celui qui, au jour de la dénonciation de la convention ou de l'accord collectif qui n'a pas été remplacé, procurait au salarié une rémunération