2°/ que doit être exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale la part des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail qui n'est pas imposable en application de

du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour : Vu les articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction applicable

devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale de Paris, M.

La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Sur le moyen Enoncé du moyen 3.

La société cotisante a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'un recours à l'encontre de la décision implicite de rejet prise par l'organisme de recouvrement.

de l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 ainsi que les articles L. 133-4, L. 211-1 et R. 211-1-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu

de l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 ainsi que les articles L. 133-4, L. 211-1 et R. 211-1-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu

du code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du même code, dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour

sociale et 8, 2°, de l'arrêté interministériel du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ; Attendu, selon le second de ces

[G], son salarié (la victime). 2. L'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

, protection sociale), dans le litige l'opposant à la société [3], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 7 novembre 2023), la société [1] (la société cotisante) a fait l'objet d'un contrôle de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

sociale.

L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale.

La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours, alors : « 2°/ que le détachement d'un salarié à l'étranger, de nature à justifier le maintien du rattachement au régime français de sécurité sociale

victime, la cour d'appel a violé ensemble les articles R. 142-1 du code de la sécurité sociale et articles 122 et 123 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'article R. 142-1 du code de

du contentieux de la sécurité sociale de deux recours qui ont été joints.

La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.