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alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, alors qu'il résulte des dispositions de ce texte et de l'article R. 434-1 du code précité, que si, par suite d'un ou plusieurs accidents du travail, l'assuré

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En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

2 et 3 du Code de la Sécurité sociale ; 2 / qu'il suffit que la faute commise par le substitué de l'employeur soit inexcusable pour que les Caisses disposent d'un recours contre le dirigeant d'une

point de départ du délai de deux ans la date de l'assignation au fond de la société PPG par les demandeurs, a violé les articles L. 114-1, alinéa 3, et L. 114-2 du Code des assurances ; 2) qu'aux termes

.., 2°/ le Bureau central français, dont le siège est ... (17ème), 3°/ M.

de l'article 450 du code de procédure civile ; Exerçant une activité de céréalier et de trufficulteur, [Z] [P] souscrivait, pour la protection de ses biens et valeurs professionnels, une assurance

contrat d'assurance de responsabilité civile garantissant les risques mentionnés à l'article L. 1142-2 du Code de la santé publique, conclu antérieurement à cette date (de publication de la présente loi

du bâtiment situé au 8 de la même place, le syndicat des copropriétaires a assigné devant le président du tribunal de grande instance en paiement d'une provision, sur le fondement de l'article 809, alinéa

2, du code des assurances ; Qu'en statuant ainsi, alors que la condamnation de M.

2 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des productions que devant la cour d'appel la société Martin avait invoqué l'indivisibilité de la matière pour demander qu'en application

1, du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article R. 162-35 du Code de la sécurité sociale, que la commission paritaire régionale n'a qu'un rôle consultatif

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