L. 215-4, R. 215-1, R. 215-2 et suivants, R. 215-18 et suivants, 1er point 2 ) e) du Code de la consommation et annexe I bis du règlement CEE n° 1538/91 du 5 juin 1991, 6-1 de la Convention européenne

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

[I] [V] ; -condamné la commune de [Localité 6] à payer à M.

Faits et procédure 1.

[K] [C] », avait auparavant, en qualité de juge d'instruction, procédé à la mise en examen de ce dernier, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits

Par arrêté du 6 juin 2025, Monsieur le Préfet d’[Localité 1] et [Localité 2] a rejeté la demande de délivrance d’un titre de séjour de Monsieur [I] [Y] et a prononcé à son encontre une obligation de quitter

, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 JANVIER 2023 1°/ Mme [O] [I], domiciliée [Adresse 2], représentée par M.

J..., épouse I..., Aurélie K... et David L...

Faits et procédure 1.

Désistement partiel 1. Il est donné acte à Mme [I] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Predictis. Faits et procédure 2.

à la relation commerciale nouée avec son partenaire, étant lui-même tenu de respecter les règles de prévenance prévues par l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce ; qu'en jugeant que la société

_ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MAI 2021 Mme [M] [P], épouse [I], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° Q 20-60.307 en annulation d'une décision rendue

I... devait être promu à compter du 6 janvier 2014 comme moniteur d'atelier 1re classe parce qu'il avait remplacé M.

_ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MAI 2021 1°/ M.

Le 6 octobre 2021, Mme [I] a relevé appel de l'arrêt civil. 7.

de la SA Alternative était situé ... - Paris 8 (pièces I 1, I 2 et I 3) ; que, le 2 avril 2004, il a été constaté au ... - Paris 8, la présence de plaques répertoriant les occupants sis à cette adresse

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [M] [I] est mis en examen des chefs susvisés depuis le 27 mars 2022. 3.

[K] [I], domicilié [Adresse 5], a formé le pourvoi n° B 22-14.740 contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2022 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

janvier 2004) d'avoir débouté Mme X... de l'action en responsabilité qu'elle avait formée contre l'association Assistance et aide à domicile alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 129-1 I