4, 5, 7 ou 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, doivent être déduites de l'assiette des cotisations de sécurité sociale les sommes qui sont versées aux salariés pour les

S'ELEVE DONC A 2 000 F ; SUR LES DROITS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE : CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS

1134 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel constate, au surplus, qu'en vertu de la réglementation en vigueur, la voie intérieure devait résister au passage d'un véhicule de treize tonnes (article 4

Under Article 7, offences against the Decree of 9 August 1974 were to be investigated, established, prosecuted and punished in accordance with the provisions of Parts II and III of the 1945/1971 Act.

du Président du conseil de prud'hommes de Poitiers saisi d'une demande en relevé de forclusion ; 2 ) l'article 65 du décret du 28 août 1972 modifié par le décret du 17 décembre 1973 (article 540 du nouveau

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : L'indemnité que l'Etat a été condamné à verser à la S.C.I.

, 1973 et 1975 et au titre des années 1973 et 1975, °2) lui accorde la réduction des impositions et pénalités contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des

; Sur la légalité de l'arrêté du 21 janvier 1976 : Considérant que par son arrêté en date du 21 janvier 1976 le préfet du Rhône a délivré à la société civile immobilière de la rue des Farges un

, ce qui traduit une violation conjointe de ces textes et des articles L.452-1, L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale ; 2 / subsidiairement, que l'arrêt, qui ne tire pas les conséquences

relatives à la voie de desserte; que le certificat prévu par l'article R. 315-36-a du Code de l'urbanisme a été délivré le 22 septembre 1978 et que les époux de F... ont acquis, le 30 novembre 1978, les

au 31 décembre 1974 et du 1er janvier 1976 au 28 février 1977 ; la décharge des impositions contestées ; la condamnation de l'Etat aux dépens ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code général

450 du code de procédure civile

CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU LE DECRET DU 28 AOUT 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 15 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE DESAVEU

APPARAITRE, POUR LES ANNEES 1971 ET 1972, DES RECETTES D'UN MONTANT SUPERIEUR A CELLES QU'IL AVAIT DECLAREES ; QUE, PAR CE MOTIF, ET PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 102 BIS DU MEME CODE,

à 1979 ainsi que des suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1976 à 1978 ; 2°) prononce la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

450 du code de procédure civile

X..., B..., Z..., G... et Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 13 février 1987) de les avoir condamnés solidairement, sur le fondement des dispositions de l'article 99 de la

, alors en vigueur ; alors, d'autre part, que, en violation de l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel a dénaturé la note du 12 avril 1976 qui avait un caractère unilatéral ; alors, enfin, que, en