de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme. 15.

au sens des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 432-15 du Code pénal : Vu l'article 593 du Code de procédure pénale

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré d'une violation de l'article 20 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural dans sa rédaction résultant de la loi du 12

Les dispositions précitées de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme trouvent à s'appliquer dans les communes dont le territoire est régi par une carte communale dès lors que le terrain d'assiette

NICE ET L'ENTREPRISE BACHY A REPARER LES 3.4 DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DUDIT ACCIDENT ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'éducation ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 ; - la loi n

la commune de Doucier une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 111-14 du code de l'urbanisme prévoit que : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 331-10, la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher

En vertu de l'article L. 331-14 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : " Par délibération adoptée avant le 30 novembre, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale

La taxe d'aménagement étant perçue, en vertu de l'article L. 331-33 du code de l'urbanisme, aux profits des collectivités territoriales, elle constitue un impôt local au sens du 4° de l'article R. 811-

: () / 4° En zone protégée, conformément aux dispositions des articles L. 3335-1 et L. 3511-2-2 du code de la santé publique ".

par le biais de la société commune, Sky Invest constituée à cet effet pour la réalisation d'une opération de promotion immobilière, la cour d'appel a violé les articles L. 227-8 et L. 225-251 du code

Article 2 : M. et Mme A verseront à la communauté d'agglomération Pays Basque la somme de 1 000 euros (mille euros), au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions des articles L. 332-6 et L. 332-7 du code de l'urbanisme que, dans les communes où est instituée la taxe locale d'équipement, aucune contribution aux dépenses d'équipement public ne peut

euros (auxquels s'ajoute une commission de 6 000 euros) et condamner la commune à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. ** Par mémoire

X... ; 2°) de condamner la commune de Mantes-la-Jolie à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de

L.332-9 du code de l'urbanisme et de la procédure de révisions du plan d'aménagement d'ensemble de l'article L.332-11 du même code, et en premier lieu, en vertu de la délibération du 9 juillet 2013, le