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VI-Sur le manquement à l'obligation contractuelle de démarche de progrès technique Contrairement à ce que soutient ABB, les articles 8. 4, 8. 5, 16, 17. 1 et 17. 2 du contrat imposent à celle-ci un engagement

En second lieu, aux termes de l'article 4 du contrat de mise à disposition de la salle polyvalente visé au point 1 : " Le preneur s'engage à faire respecter par l'ensemble des usagers les règles d'hygiène

la cour d'appel de céans a : - confirmé le jugement rendu le 30 novembre 2016 par le tribunal de commerce de Besançon en ses dispositions principales, sauf en ce qui concerne l'interprétation de l'article

prise en charge de l'assuré, indemnité due au titre des intérêts non encore échus équivalent à « la valeur d'un semestre d'intérêts sur la capital remboursé par anticipation » telle que prévue par l'article

francs à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, ainsi qu'une indemnité complémentaire de procédure de 15 000 francs; SUR QUOI LA COUR, 1° sur la responsabilité Attendu qu'aux termes de l'article

l'article 4 du contrat d'amodiation conclu entre la Ville de Paris et la requérante.

700 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les exclusions de garantie, la société Allianz IARD fait valoir, à titre subsidiaire, que les exclusions visées à l'article 4 du contrat d'assurance pour compte souscrit

activité de mise en relation", la cour d'appel a méconnu les termes du contrat liant les parties, qui n'excluaient aucunement une mise en relation et mentionnaient au contraire expressément que le contrat

4 du contrat précisant qu'il : « constitue un contrat de prestation de services comportant mise à disposition des locaux à titre accessoire des prestations fournies » ; que l'article 5 indique que : «

opticiens par rapport au tarif général et tenant également compte des conditions particulières propres au groupement d'opticiens ; * dit qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article

Hervé a été engagé par la SARL CATAIR NICE le 25 août 2000 en qualité d'employé de restauration par contrat à durée indéterminée ; que l'article 4 du contrat de travail dispose que les attributions principales

, et qu'au contraire, le contenu de la garantie y était défini en termes très généraux, l'article 4 du contrat prévoyant seulement que ne donnaient pas lieu à garantie les déchéances et exclusions habituelles

4 du contrat, serait sans effet et que dès lors, la convention se trouverait renouvelée pour une nouvelle période de huit années ; Qu'en effet, l'article 4 du contrat relatif à la durée et à la fin

renouvelé, A titre subsidiaire, -de constater que la société Medigis a renoncé aux 575000 dispositifs Vu-Test supplémentaires pour la période contractuelle initiale , -de constater que le contrat

L'article 4 du contrat précise qu'au regard de cette exclusivité la société DISSANI s'engage à réaliser un chiffre d'affaires net HT égal au minimum à 2 000 000 par an, ce minimum devant être atteint en

L'article 4 du contrat, conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1971, stipule que le cautionnement cessera de produire ses effets à l'expiration d'une année à compter de la

globalité antérieure, le chiffre d'affaires à prendre en considération, pour respecter la volonté initiale des parties, est le chiffre global de ce département ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article