Julien Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de l'INDIVISION PIERRE A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de

44 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur des dispositions du I de l'article 92 de la loi de finances pour 2000 : I.

44 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur des dispositions du I de l'article 92 de la loi de finances pour 2000 : I.

44 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur des dispositions du I de l'article 92 de la loi de finances pour 2000 : I.

X a créé, le 4 octobre 1989, une entreprise de nettoyage et l'a placée sous le régime prévu par l'article 44 sexies du code général des impôts ; que la société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité

en nom collectif Gallet-Morel, constituée le 2 mai 1985, s'est vu refuser le bénéfice du régime d'allégement fiscal, sous lequel elle s'était placée, prévu en faveur des entreprises nouvelles par l'article

sur les sociétés ..." ; qu'aux termes de l'article 44 bis du même code : "I.

D'une part, aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts : " I. ' Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les entreprises qui sont créées ou reprises

le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 565 du Code de procédure pénale et l'article 7 bis du décret du 29 février 1956 ; Attendu que

infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 3 amendes de 25O francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 75 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

encontre, la cour d'appel a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-4 du Code du travail, et alors, enfin, qu'en ne recherchant pas le caractère réel et sérieux des motifs

Jean, demeurant à La Garde (Var), route nationale 559 Le Ralliement, le Pouverel, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

L. 122-44 du Code du travail ; alors, surtout, qu'aux termes de l'article 6 du décret du 4 juillet 1995, le secrétaire régional de l'OPPBTP a délégation pour diriger les services et le personnel mis à

L. .122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / que viole les articles L. 122-14-3 et L. 122-6 du Code du travail, la cour d'appel qui se borne à examiner certains griefs adressés au salarié

des espaces publics ; dès lors, il doit bénéficier intégralement de l'exonération d'impôt prévue par l'article 44 octies A du code général des impôts ; - la modification de l'article 44 octies A du

214 et 217 bis ; qu'aux termes de l'article 44 septies du même code : Les sociétés créées à compter du 1er octobre 1988 pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté qui fait l'objet d'une

R. 44-1 DU CODE DE LA ROUTE, ET DEVAIENT ETRE PORTEES A LA CONNAISSANCE DES USAGERS PAR UNE SIGNALISATION APPROPRIEE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 44 DUDIT CODE, LA COUR D'APPEL ENONCE