prévues par l’article 369 du code des douanes, qui ne fait pas référence à l’article 463 de l’ancien code pénal et ne tombe pas sous le coup de l’article 323 de la loi 92-1336 du 16   décembre &#

  Le code pénal 33.

Ces modifications furent transposées dans le code de conduite (paragraphes 54-55 ci-dessous).

La prise de sang et d’autres ingérences mineures, au sens de l’article 81 a) § 1 du code de procédure pénale, restent possibles. 22.

outre 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il vise l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur le fondement duquel il a été pris et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

§ 4 du code pénal), port, recel et transport illégal d'armes (article 236 §§ 1, 2 et 3 du même code), et franchissement illégal de frontière (article 344 du même code).

Depuis cette date, selon l’article 2 de la loi n o 4483, les poursuites pour mauvais traitements (article 243 de l’ancien code pénal et articles 94 et 95 du nouveau code pénal du 26 septembre 2004) et

Le parquet reprochait notamment aux accusés d’être membre de plusieurs organisations terroristes, sur le fondement de l’article 314 du code pénal combiné avec l’article 7 de la loi sur la lutte antiterroriste

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et du second alinéa de l'article L. 523-1 du même code

application de l'article L.312-14-2 du code de la consommation ; - d'autre part, écarter dans tous les cas la majoration de l'intérêt légal de 5 % prévue à l'article L.313-3 du code monétaire et financier

Mais, conformément aux dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, est recevable en appel la demande tendant à faire écarter ou modérer la clause pénale sur laquelle l'adversaire fonde sa

Le droit et la pratique internes pertinents La procédure abrégée est réglementée par les articles 438 à 443 du code de procédure pénale («   CPP   »).

Se référant à l’article 24 § 1 point 1 du code russe de procédure pénale, il conclut à l’absence de délit. 19 .

169, 55/3, 31 et 40 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. 22.

confiée à une universitaire spécialisée en droit pénal comparé.

270 du code de procédure pénale.

premier du " code de Nuremberg ", qui ne constituent pas des traités ou accords internationaux au sens de l'article 55 de la Constitution.

D'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".