56, 57, 75, 76, 94, 95, 571 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en annulation de la perquisition effectuée le 16 février 1994 au domicile de Fouad X.

la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et

L. 626 et 627 du Code de la santé publique, 414 du Code des douanes, 59 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

D. n'avait pas indiqué dans son assignation l'objet de sa demande avec un exposé de ses moyens de fait et de droit, la nullité de ladite assignation, la cour d'appel a violé l'article 56 du nouveau Code

56 et 114 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal ; qu'en déclarant nulle son assignation, demandant pourtant que soient

1 et suivants de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que, l'arrêt attaqué, statuant sur les conséquences d'un accident dont Y..., agent de

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 2000, où étaient présents : M.

Ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la présente décision conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil.

1382 du code civil, devenu l'article 1240 de ce code, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour 6.

et AW 400, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article R. 123-18 du Code de l'urbanisme que l'interdiction de construire dans les zones naturelles suppose que les règles prévues à l'article R. 123

29, 32, 43, 55 et 56 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Jean-Charles C... n'avait pas commis

. à Vent, 34570 Montarnaud, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Il est renvoyé, pour l'exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Selon l'article 56, 4°, du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, l'assignation contient, notamment, à peine de nullité, l'indication des modalités

1134 et 1139 du code civil, dans leur version applicable au litige, antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1139 du code civil dans sa rédaction

Selon l'article L 110-3 du code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens.

Il est renvoyé à l’assignation, qui vaut conclusions, délivrée à la requête du syndicat des copropriétaires pour un plus ample exposé des prétentions de ce dernier par application de l’article 455 du code

, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et 15 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles