X... de son opposition à commandement, faute de recours dans le délai contre le jugement prétendument rendu le 23 mai 1989, la cour d'appel a violé les articles 655, 656, 657 du nouveau Code de procédure

[L], et que les diligences relatées par le commissaire de justice sont conformes aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile.

654, 655 et 656 du code de procédure civile ; 2°/ que la signification doit être faite à personne et qu'elle est faite à personne morale lorsque l'acte est délivré à son représentant légal ; que la

659 du code de procédure civile.

659 du code de procédure civile ; 5°/ que la signification doit être faite à personne ; que la signification selon les modalités dérogatoires de l'article 659 du code de procédure civile n'est régulière

[H] au visa des articles L. 653-1 à L. 653-11 du code de commerce ; que l'article L. 653-7 alinéa 1er du code de commerce dispose que «dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 653-5, 6° du code de commerce : 10.

Vu : - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - le code de procédure civile ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

659 du nouveau code de procédure civile ; que M.

, ensemble les articles 655 et 656 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 114, alinéa 2, du code de procédure civile : 3.

Le défendeur ne s'est pas présenté à l'audience, l'acte de citation ayant été délivré à étude conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile.

X... ; que ce procès-verbal a été dénoncé le 6 juillet 2001 selon les modalités de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; qu'ayant été désigné, le 18 avril 2002, en qualité de double liquidateur

659 du nouveau code de procédure civile, était nulle ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir autorisé la saisie, après avoir admis la régularité de la signification du jugement, alors,

X... de Y..., signifié le 2 mars 2004 selon les modalités de l'article 659 du nouveau code de procédure civile ; que la société a excipé de la nullité de cette signification ; Sur le premier moyen :

L'article 658 alinéa 1er du même code précise que dans les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier

il l'énonce à tort sans constater que l'huissier s'était trouvé dans l'impossibilité de signifier à la personne de la gérante, le Tribunal a violé les articles 654, 655 et 656 du nouveau Code de procédure

[D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

P... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.