170, 173, 694-41 et 695-9-31 et suivants du Code de procédure pénale. » 9.

Sur les demandes accessoires Les dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile seront supportés in solidum par monsieur [S] [N] et madame [G] [R].

699 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 696 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel tenait

X... avait pour origine les agissements du propriétaire du fonds servant, a violé les articles 697 et 698 du Code civil, par fausse application et les articles 1382 et 1384, alinéa 1er, du Code civil,

690 et 692 du code civil ; - si les nuisances olfactives étaient apparues quelques jours après l'entrée de la locataire de M.'

699 du code de procédure civile.

Réponse de la Cour : Il résulte de l'article 690 du Code de procédure civile que la signification d'un acte destiné à une personne morale dont le siège social est connu est faite au lieu de ce siège

civile, outre les dépens de l'incident, dont distraction en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de justice de l’assignation et du jugement à intervenir, dont distraction au profit de Maître BUNIAK, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

procédure civile. - A titre subsidiaire, les condamner à lui verser la somme de 3.000 euros TTC sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Vu l’article 455 du code de procédure civile

Sur la régularité des actes de procédure Il résulte de l’article 690 du code de procédure civile que « la notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère

700 du code de procédure civile ; condamner la société Axens aux entiers dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

être atteinte, ce dont il résultait une fraude manifeste, la Cour d'appel a violé les articles 654, 659 et 690 du Code de procédure civile.

654 du Code de procédure civile, des articles 655 et 663 du Code de procédure dans leur rédaction applicable en l'espèce, et de l'article 690 du même Code, ensemble l'article 1134, alinéa 3, du Code civil

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 1994), que

1134 du Code civil ; et, d'autre part, qu'à supposer que la situation d'enclave ait cessé, comme l'a relevé l'arrêt, dès 1939, la cour d'appel ne s'est pas expliquée, contrairement à ce qui lui était

659, 682, 684 et suivants, 689, 690 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'une signification faite selon les modalités de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile est nulle lorsqu'il

691, 696, 702 et 1134 du Code civil ; 2 / que le fait que les propriétaires du fonds servant ne subissent aucun préjudice né de l'existence des canalisations n'a pas à être pris en compte ; qu'en écartant