LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par suite d'une erreur purement matérielle, le moyen invoqué par les demandeurs à l'appui de leur pourvoi n°

et des articles 946 et 954 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, qui sont applicables à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 46

122 et 125 du code de procédure civile, ensemble, l'article 18 du décret n°93-892 du 6 juillet 1993 et le texte susvisé.

6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 1994, où étaient présents : M.

700 du code de procédure civile.

893, 894 et 931 du code civil ; 4) ALORS QU'il appartient aux juges du fond d'établir la réalité de l'intention libérale des parties à l'acte de donation ; qu'en se bornant à affirmer que les époux

Bien-fondé du moyen Vu l'article 910-4 du code de procédure civile : 12.

901 du code de procédure civile et opère l'effet dévolutif pour tous les chefs de dispositifs défavorables ; qu'en retenant qu'« en vertu de l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction

de la nouvelle interprétation des articles 954 et 542 du code procédure civile, au regard de la réforme de la procédure d'appel avec représentation obligatoire issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017

civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 3.

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Q 24-14.369 formé le 22 avril 2024 par la société Avre et Santerre à l'encontre de l'arrêt rendu le 22 février 2024 par la cour d'appel

374 francs dont ni l'origine ni la justification ne sont données par l'arrêt attaqué; d'où il suit que l'arrêt attaqué a violé l'article 1351 du Code civil ; alors, d'autre part, que les juges d'appel

Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par contrat du 22 février 1990, d'une durée d'une année renouvelable par tacite reconduction, la société

Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 24/02862 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMVX6 joint au N° RG

articles L. 321-1, L. 532-1 et L. 531-10 du code monétaire et financier, l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions

Attendu qu'il résulte des articles 893 et 894 du code civil que la libéralité, sous la forme d'une donation entre vifs, est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses

450 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile.