Elle anime et coordonne la mise en œuvre de la politique de mobilisation du foncier public en faveur du logement, contribue à la lutte contre l'artificialisation des sols, et assure le suivi d'opérations d'aménagement complexes nécessitant une expertise

Article 18

—

Cette catégorie d'emplois comporte douze échelons. 4° Les cadres principaux assurent des travaux nécessitant une expertise approfondie et peuvent être appelés à assurer l'encadrement d'unités de travail.

Article L613-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 22

Code monétaire et financier

. – Après la mise en œuvre d'une mesure prise en application des sous-sections 10 et 11 de la présente section, le collège de résolution fait procéder sans délai à une expertise indépendante ayant pour objet : 1° De déterminer le traitement dont auraient

Article R521-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 31

Code de l'énergie

Pour la réalisation de ce procès-verbal, le préfet peut demander au concessionnaire un rapport certifiant le bon état de marche et d'entretien des biens de la concession et faire procéder, aux frais du concessionnaire, à une expertise de tout ou partie

Article R1413-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 55

Code de la santé publique

disposition des productions de données régionalisées de surveillance ; 7° De mise à disposition du public d'études produites par l'agence intéressant l'agence régionale de santé ; 8° De mise à disposition de l'agence régionale de santé d'une expertise

Article L121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10

Code du patrimoine

Si le propriétaire du bien n'accepte pas l'offre d'achat dans un délai de trois mois, l'autorité administrative peut faire procéder à une expertise pour fixer le prix du bien dans les conditions fixées aux troisième et quatrième alinéas.

Article R2135-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 13

Code de la santé publique

compétences développementales de l'enfant et, si nécessaire, des tests neuropsychologiques complémentaires ciblant des secteurs spécifiques du développement cognitif et socio-communicationnel, d'autre part, pour les psychologues qui détiennent une expertise

Article R3222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 21

Code de la santé publique

comprenant notamment : 1° Un certificat médical détaillé, établi par le psychiatre de l'établissement demandant l'admission, précisant les motifs de la demande d'hospitalisation dans l'unité pour malades difficiles, ainsi que, le cas échéant, les expertises

Article D4021-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 67

Code de la santé publique

. - Au titre de son expertise dans les domaines mentionnés aux alinéas précédents, un Conseil national professionnel ou une structure fédérative peut conclure avec le Conseil national d'un ordre une convention, dans le cadre, notamment, de sa mission

Article 626-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 19

Code de procédure pénale

A la demande de l'intéressé, le préjudice est évalué par expertise contradictoire réalisée dans les conditions mentionnées à la section 9 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du présent code.

Article Annexe 8

—

CNCDN ; - valider la charte d'accès aux données du programme national de dépistage néonatal ainsi que le dossier qui en découle permettant le dépôt de projets de recherche ou de demandes de données par des institutions, organismes et personnes ; - expertiser

Article Annexe 7-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 83 > 16

Code de commerce

Chaque compte est identifié de la manière suivante : - le titulaire du compte : greffier du tribunal de commerce de suivi de la raison sociale de l'office ; - l'intitulé du compte selon la catégorie de fonds : - compte affecté, article L. 743-14, expertise

Article L131-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 31

Code de l'environnement

police administrative et de police judiciaire relatives à l'eau, aux espaces naturels, aux espèces, à la chasse et à la pêche ainsi que des missions de police sanitaire en lien avec la faune sauvage ; 2° Développement de la connaissance, recherche et expertise

Article R4021-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 67

Code de la santé publique

quatre représentants appartenant au moins à trois professions médicales et pharmaceutiques distinctes et quatre représentants appartenant à quatre professions paramédicales distinctes ; b) Huit personnalités qualifiées choisies en fonction de leur expertise

Article L1245-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 59

Code de la santé publique

procurer des échantillons biologiques auprès d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen les personnes dont l'activité comporte des examens de biologie médicale, des examens d'anatomo-cytopathologie, des expertises

Article 2-3

—

situés dans le périmètre formé, au nord, par l'avenue du Général-Eisenhower, à l'ouest, par l'avenue Franklin-Delano-Roosevelt, la place du Canada, le cours la Reine, et le pont des Invalides, au sud, par le quai d'Orsay, et à l'est, par le pont Alexandre

Article 67

—

Le rapport s'attache notamment à expertiser les conséquences financières de ce transfert de gestion.

Article Annexe 3

—

Participation au système de données de l'eau -le portail national des données hydrométriques et hydrologiques, la Banque Hydro jusqu'à fin 2020 (www. hydro. eaufrance. fr) pour les données expertisées et élaborées en temps différé, portail qui sera remplacé

Article 2

—

Il contribue également, par ses informations et son expertise, à l'élaboration des politiques publiques en matière de changement climatique.

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