Y..., a assigné celui-ci pour avoir réparation de ses dommages ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, infirmatif de ces chefs, d'avoir diminué le montant de l'indemnisation allouée et limité la période

déclarer recevable en appel, la demande en paiement d'une prestation compensatoire présentée par Mme X..., affirmé que celle-ci avait sollicité devant le tribunal le maintien de la pension alimentaire allouée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Deubelle, Alaux Clinique des Sorbiers,

-Y..., d'avoir alloué à la femme une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle, alors que la cour d'appel, qui a accordé une prestation compensatoire à Mme Y... sans prendre en considération

salarié de la société Ouvaroff depuis 1960 a été licencié pour motif économique le 13 janvier 1989 ; Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire, la société Ouvaroff fait grief à l'arrêt d'avoir alloué

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 25 juin 1998) d'avoir limité à 8 000 francs la somme qui lui a été allouée à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors

le troisième moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à une certaine somme le montant en capital de la prestation compensatoire qui lui était allouée

d'études techniques depuis le 1er octobre 1987, a été rompu le 2 avril 1990 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 26 novembre 1992) d'avoir réduit la somme qui lui avait été allouée

lettre du 7 novembre 1988 avec effet immédiat pour avoir détourné 600 grammes de viande ; Attendu que la société Etablissements Deschildre fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la faute grave et d'avoir alloué

pas perçu la contrepartie financière correspondant à son travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Melun, 9 octobre 1997) d'avoir alloué

X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre, 10 novembre 1992) de ne lui avoir alloué que la somme de 1 836,19 francs et d'avoir rejeté tous autres chefs de la demande

celui-ci au vu des pièces produites, a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur le pourvoi incident du salarié : Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de lui avoir alloué

tribunal a justement fait droit à la demande de David X..., fixée pour une incapacité totale de travail durant 11 mois et demi, sur une mensualité de 5 000 francs ; " alors que les premiers juges ayant alloué

X... et Y..., alors, selon le moyen, que si, en règle générale, les sommes allouées aux travailleurs salariés sous la forme d'allocations forfaitaires, pour les couvrir de dépenses inhérentes à la fonction

d'érosion monétaire afin d'actualiser ses préjudices au titre des dépenses de santé actuelles et des frais divers, l'arrêt attaqué énonce que l'actualisation, au jour de la décision, de l'indemnité allouée

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'AVOIR débouté M. et Mme G... de leurs demandes à l'encontre de la société Alu Rideau et d'AVOIR mis hors de cause la société Alu Rideau ;

civil, 2, 3, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Bonneville, en date du 12 février 2004, sur les sommes allouées

P..., époux de la victime et de ses trois enfants mineurs W..., H... et L..., n'était pas encore consolidé ; que les sommes allouées dans le jugement du 8 septembre 2016 n'ont donc pu l'être que pour les