commercial et à bail d'habitation.

Le 27 septembre 2012, elle l'a cédé ainsi que le droit au bail à la société [Adresse 3].

DÉFENDEUR(S) : Madame [I] [N] [T] [Adresse 3] [Adresse 10] [Adresse 2] [Localité 6] ([Localité 8]) comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Audrey AGNEL, Assistée de : Sophie

né le 26 Août 1940 à MORBECQUE (59190) Demeurant ... 59190 MORBECQUE représenté par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour assisté de Me Anne-Sophie ODOU, avocat au barreau d'HAZEBROUCK

délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 décembre 2023 par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assisté de Anne-Sophie

par Mme [Y] [D], inspectrice juridique de l’organisme munie d’un pouvoir régulier DÉBATS : À l'audience publique du 04 Avril 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie

DEMANDERESSE Société IMMORENTE, immatriculée au RCS d’EVRY sous le n° 347 996 209, dont le siège social est sis 303 Square des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES - 91026 EVRY CEDEX représentée par Me Anne-Sophie

MASSON, Conseiller, Madame Anne-Sophie JARNEVIC, Conseiller qui en ont délibéré.

Le bail a été donné pour neuf années s'achevant le 17 janvier 2005.

Sur la résiliation du bail Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le bail est une obligation essentielle du locataire, ce qui résulte tant du bail signé entre les parties le 13 février

Exerçant la profession de plongeur dans un restaurant, Monsieur [I] est placé en arrêt de travail depuis la fin de l’année 2023.

Ce commandement, délivré respectivement en personne et à domicile, reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail et respecte les dispositions légales susvisées.

Elle se préaut éalement d'une consommation anormale par rapport aux annés 2019 et 2021.

[Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 5] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/13664 du 09/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]) représentée par Me Ance

du bail ne le prévoit.

Il peut ainsi, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, dans la limite de trois années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Juin 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sabine Leblanc, Conseillère, faisant fonction de président et Mme Sophie

La répétition et la gravité des manquements relevés justifient la résiliation du bail.

par Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ S.C.I.

Mme Anne-Sophie WILLM et Philippe MAUREL, Conseillers. Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.