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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200518

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches, du pourvoi

Source officielle

Page 29 sur 6541

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TJ

2ème Chambre

69d56492cdc6046d47717a22

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[U] ne justifie pas d’un intérêt à agir au sens de l’article 31 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

613723a7cd5801467740c8c5

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

X... a été engagé comme serveur à compter du 9 juillet 1991 par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300291

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

violé l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1353 du code civil.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200663

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

privé sa décision de base légale au regard des articles R. 311-11 et R. 321-1, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ qu'aux termes de l'article R. 311-11 du code des procédures

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100669

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

février 2016 à la présente instance, en cours au moment de son prononcé, la cour d'appel a violé l'article L. 137-2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69d74576cdc6046d479c9c20

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur l'action fondée sur la responsabilité contractuelle de la société Corse Poids Lourds Aux termes de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e69c73cdc6046d47f268ba

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

A défaut de conciliation possible, l’affaire a été plaidée à l’audience du 11 février 2026.

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CA

3ème Chambre

6a17d5abcdc6046d473150d9

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

A l'issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 27 Mai 2026, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a192f48cdc6046d4754e73e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle relève que dans son audition du 13 décembre 2022, madame [O] a reconnu n'avoir versé la moindre somme à madame [A] et a invoqué qu'il s'agissait de son père, affirmation confirmée par l'audition de

Source officielle
CC

cr

61372673cd58014677425a86

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

dressé procès-verbal à l'encontre du responsable de la société Spada pour infraction aux dispositions de l'article L. 124-2-7 du Code du travail ; que le prévenu, au cours de l'enquête, a affirmé avoir

Source officielle
CC

soc

6079b1cd9ba5988459c53ba1

Cassation

17 décembre 2004

17 décembre 2004

violé l'article 231 de la circulaire PERS 793 du 11 août 1982 ; 2 / qu'il incombe à celui qui demande l'exécution d'une obligation de la prouver ; qu'en dispensant les agents de rapporter la preuve

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02440

Cassation

3 décembre 2019

3 décembre 2019

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, 1382 devenu 1240 du code civil, 2, 3, 423, 512, 591 et 593

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce93cdc6046d4789802c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de l'article A 444-31 du code de commerce.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02962

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

le caractère d'acte de poursuite et par conséquent un effet interruptif ; qu'en retenant comme date à laquelle la prescription a été interrompue celle du soit-transmis établi le 11 mars 2013, jour même

Source officielle
CC

cr

613725dbcd580146774210bb

Cassation

23 octobre 2002

23 octobre 2002

, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00017

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300619

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1792 du code civil. » 6.

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CC

cr

613726a2cd580146774273b2

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé

Source officielle
CC

soc

613723ffcd58014677410eef

Cassation

12 mars 2003

12 mars 2003

, violant ainsi l'article L. 412-11 du Code du travail ; 3 / que dans leurs conclusions, M.

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