AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200518
28 mai 2025
28 mai 2025
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches, du pourvoi
Source officiellePage 29 sur 6541
2ème Chambre
69d56492cdc6046d47717a22
7 avril 2026
7 avril 2026
[U] ne justifie pas d’un intérêt à agir au sens de l’article 31 du code de procédure civile.
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