1153-1 du code civil, intérêts de droit à compter du prononcé du jugement ; que Monsieur X... aura, en application des dispositions de l'article 696 du CPC à supporter les dépens de l'instance ; qu'en

1351 du Code civil.

1153-1 du Code civil permet au juge de fixer le point de départ des intérêts à une date antérieure au prononcé du jugement ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Mais sur le troisième moyen, pris en

700 du nouveau Code de procédure civile.

1153-1 du code civil ; que la demande présenté par Monsieur X... au titre des frais irrépétibles sera rejetée, une indemnité ayant déjà été accordée par le présent arrêt ; 1°) ALORS QUE la réparation

700 du nouveau code de procédure civile.

décisions allouant des dommages-intérêts sont constitutives et non déclaratives du droit, de telle sorte que les intérêts légaux ne peuvent partir que du jour de la condamnation ; Mais attendu que l'article

Dit que ces sommes porteront, par application des dispositions de l'article 1153-1 du Code Civil, intérêt au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

Ordonne la majoration à son plafond maximum de la rente allouée à Madame X..., en application des dispositions de l'article L 452-2 du Code de la Sécurité Sociale.

1155, alinéa 1, du Code civil, ensemble l'article 1153-1 de ce Code ; Attendu que les revenus échus, tels que fermages, loyers, arrérages de rentes perpétuelles ou viagères, produisent intérêt du jour

1153-1 du code civil, l'indemnité allouée en appel porte intérêts à compter de la décision d'appel ; Qu'en revanche, il y a lieu d'accueillir la demande en omission de statuer sur la capitalisation

[L] étant en arrêt maladie ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis, - dire que les intérêts seront dus comme indiqué à l'article 1153-1 du code civil, nonobstant les demandes adverses

1153-1 du Code civil ; Mais attendu qu'en fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts de la créance d'indemnité allouée en réparation du dommage causé à M.

intérêts de droit à compter du présent arrêt en application de l'article 1153-1 du code civil.

1153 du code civil, -dise que les condamnations à caractère indemnitaire porteront intérêts aux taux légal à compter du prononcé du jugement en vertu des dispositions de l'article 1153-1 du code civil

Le jugement est confirmé sur le point de départ des intérêts conformément l'article 1153-1 du code civil, s'agissant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et conformément à l'article

transactionnel conclu en 1998, ratification intervenue par ordonnance du 22 mai 2001, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1153-1 du code civil.

L 1152-1 du code du travail ".