AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE CIVIL section 3
6a21e932cdc6046d472f387b
21 mai 2026
21 mai 2026
dans leur version applicable à la date de souscription de l’acte de vente, ainsi que 1153, 1304 et 1382 devenu article 1240 du Code Civil, Vu l’acte notarié du 14 janvier 2010 reçu par Maître [D], Vu
Source officiellePage 29 sur 1784
11ème chambre
DTA_2308671_20260224
24 février 2026
24 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 131-3 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne
Source officielle