1382 du Code civil ; 2 ) que tout préjudice subi est indemnisable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a refusé d'indemniser le préjudice subi par les consorts X..., du fait de la faute commise par

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 593 du Code de procédure b pénale,

1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, que dans ses conclusions de première instance du 11 juin 1993, au vu desquelles la cour d'appel statuait en application de l'article 915, alinéa 3, du nouveau

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; 3°/ qu'il appartient au débiteur de l'obligation de conseil d'établir qu'il a satisfait

L. 121-1 du code de la consommation (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-300 du 14 mars 2016, applicable à l'espèce), ensemble l'article 1382 ancien (devenu 1240 nouveau) du code civil

X... n'avait pas commis une faute de nature délictuelle susceptible d'engager sa responsabilité sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, la cour d'appel a manifestement méconnu les termes

1382 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que M.

[S], les juges du fond ont violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 3 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3 / que, faute d'avoir recherché, comme il leur était demandé, si M.

1382 du Code civil et en paiement de dommages-intérêts ; qu'ultérieurement la SARL Climatec a été mise en liquidation judiciaire et l'instance a été reprise par M.

des articles 1382 du Code civil et 706-3 du Code de procédure pénale ; 2 / qu'en s'abstenant, à supposer que la chance de M.

1382 du Code civil ; 2 ) que la société Europ'auto ayant produit un extrait K bis indiquant les conditions d'exploitation du fonds de M.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 26.

1353, anciennement 1315 du code civil, l'article 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ que la propriété se prouve par tout

1315 du Code civil ; 2°) qu'en relevant que les époux Y...

1382 du Code civil ; 3 / que la cour d'appel a reconnu, d'une part, que l'opération "Réunion Grupo 86" avait été " proposée" par le groupe bancaire à M.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 7.

1382 du Code civil et R. 261-1 du Code de la construction ; 3 / que l'auteur d'une faute ne peut être condamné qu'à réparer les préjudices en résultant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a reproché