[B] selon lequel un tel règlement n'a jamais été établi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile et l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

[Z] [C] à payer la somme de 350.000 XPF au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

L. 5211-47 du code général des collectivités territoriales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2131-1, L. 5211-3, L. 5211-47 et L. 2333-41 du code général

2023 et à la note d’audience en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

4 et 455 du nouveau Code ; 2 ) que l'arrêt attaqué en effectuant sur la demande du syndicat des copropriétaires une déduction non invoquée par M.

R. 441-10 du Code de la sécurité sociale n'avait été invoqué par aucune des parties, de sorte qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a relevé d'office ce moyen sans le soumettre préalablement à la discussion

de l'article 455 du code de procédure civile, M.

-1 et 15-2) ; par ailleurs, la SA Acazoir a également facturé des prestations de services à la SARL Stand'in au titre des exercices 1996 et 1997 (pièces n° 15-1 et 15-2) ; les opérations de vérification

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cette affaire par la cour d'appel, ont invoqué, devant la juridiction de renvoi, les seuls articles 1134, 1184 et 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

R. 3261-10 à 15 du code du travail, qu'or selon les dispositions de l'article L. 3261-3 du même code, sur la base desquelles ont été adoptées les dispositions revendiquées, l'indemnisation de ces frais

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

préliminaire du Code de procédure pénale issu de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, de l'alinéa 1er de l'article 81 dudit Code dans sa rédaction résultant de la loi susvisée, des articles 184 et 593

et de la détention et ordonné la cancellation de quatre passages du rapport de l'expert, alors qu'il incombe au président de la chambre de l'instruction, saisi en application de l'article 56-1 du code

L. 121-13 du Code des assurances ; Alors qu'en tout état de cause, constitue une condition potestative, prohibée par l'article 1174 du Code civil, le fait pour l'assureur de subordonner le paiement